Licenciement pour inaptitude

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• Moderateur

  FD Le 26-06-2023 à 06:45

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  Apparemment pôle emploi a  commis une erreur, mais il se peut que l'attestation Pôle emploi ait été mal complétée .

  S'agissant d'une inaptitude liée à un accident de travail , le préavis est payé mais non effectué .

  La cour de cassation a spécifié qu'il fallait assimiler le préavis versé à une indemnité compensatrice venant en réparation du préjudice subi et que celle-ci ne devait pas entrer dans le délai de carence Pole emploi

  Idem pour l'indemnité spécifique de licenciement puisque son doublement résulte du code du travail.

  Le délai de carence aurait dû se limiter aux jours de congés payés avec le solde de tout compte (mais ce n'est pas votre cas)+ 7 jours.

  Je vous conseille de vous rapprocher d'une organisation syndicale de votre choix dans votre département, ou d'une aide juridique gratuite afin de faire un point, vérifier vos documents et vous aider à rétablir vos droits.

  Cordialement.

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  Moderateur

  milou27 Le 26-06-2023 à 07:51

  Bonjour
  
  Même réponse que fd - 
  
  Je suppose que l'attestation Pole emploi a été mal complétée (Vérifiez si l'indemnité de licenciement a été renseignée dans la rubrique: Total des sommes ou indemnités légales
  Case à cocher : spéciale de licenciement avec mention de la somme que vous avez perçue 
  
  Je vous suggère d'adresser un courrier de réclamation en recommandé avec AR au directeur de l'agence Pole emploi en joignant les justificatifs de votre inaptitude d'origine professionnelle
  
  Faites valoir les dispositions de l'article :
  

  Article L1226-14

  La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.

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  Visiteur

  revegourmand Le 27-06-2023 à 15:24

  Bonjour, je vais être licencié pour inaptitude. Lors de mon embauche mon employeur m?a repris de l ancienneté ce qui fait que sur ma fiche de salaire apparaît en haut la date d embauche septembre 2018 mais comme il m ont repris de l ancienneté j?ai 10 ans d ancienneté sur mon salaire. Je voulais savoir lors du licenciement les indemnités de licenciements tiendront compte des 10 ans d ancienneté ou des 5 ans? Merci pour vos futur réponse

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