Licenciement pour inaptitude

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Evelyne1981 Le 10-06-2023 à 13:32

Bonjour,

J'ai été déclarée inapte par le médecin du travail le 25 avril 2023 sans possibilité de reclassement. Mon employeur a procédé à mon licenciement pour inaptitude par courrier avec AR le 19 mai 2023.

Je ne fais donc plus parti de la Croix rouge Française depuis cette date.

Nous sommes le 10 juin 2023 et à ce jour je n'ai toujours pas reçu mes documents obligatoires, ni mon solde de tout compte.
De plus je n'ai pas été informé par le médecin du travail que pour que mon inaptitude soit déclarée comme maladie professionnelle qu'il fallait un formulaire destiné à la CPAM. Je m'en suis aperçu bien après le délai de 15 jours ... Ai je un recours pour ça ?
La où mon employeur a bien joué c'est qu'il mon payé mon salaire en intégralité pour le mois de Mai. Au lieu de me rémunérer jusqu'au 19 mai ... J'ai été rémunérée jusqu'au 31 mai.

Je voudrais savoir s'ils sont en tort sachant que j'ai rdv chez pôle emploi la semaine prochaine et que je n'ai par conséquent aucuns documents et donc je vais être bloquée dans mes démarches.

Cordialement j'espère que vous pourrez me répondre.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 10-06-2023 à 17:17

Bonjour,

Question concernant les circonstances de votre mise en inaptitude, est-ce que cela faisait suite à un arrêt de travail pour accident de travail ou pour maladie professionnelle ?

Car si ça n'est pas le cas pourquoi voudriez-vous que votre employeur vous applique les conditions spéciales du licenciement pour inaptitude professionnelle ?

Précision complémentaire, le formulaire que vous évoquez dans votre message est le formulaire de demande d'ITI (indemnité temporaire d'inaptitude), il ne sert pas du tout à faire reconnaitre une maladie professionnelle, cela sert en cas de maladie professionnelle reconnue et d'inaptitude en rapport avec cette maladie professionnelle à toucher une indemnité de la CPAM pendant la période d'un mois non payé dont dispose l'employeur avant de vous licencier.

cordialement
zen maritime

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