Licenciement pour inaptitude

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  Zen Maritime Le 03-11-2022 à 06:47

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  Bonjour,
  
  A compter du 20 octobre, date de l'avis d'inaptitude professionnelle, l'employeur dispose d'un mois sans avoir à rien payer pour soit trouver une solution de reclassement compatible avec l'état de santé soit procéder au licenciement, avec dans ce cas une indemnité spéciale qui double l'indemnité de licenciement, et une indemnité du préavis non effectué. Dans l'attente le médecin du travail vous a remis un formulaire de demande d'ITI (indemnité temporaire d'inaptitude) mais il faut que l'employeur la remplisse. Par ailleurs, la CPAM ayant reconnu une incapacité consécutive à l'AT (NB : et non une invalidité) vous pourriez regarder dans le contrat d'assurance souscrit par l'entreprise si votre mari bénéficie d'une garantie en termes de prévoyance (?)
  
  cordialement
  zen maritime 

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