Licenciement pour inaptitude sans concertation du CSE

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  milou27 Le 29-04-2024 à 17:07

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  Bonjour
  
  Le licenciement lié à une inaptitude "non professionnelle" qui est prononcé avant la consultation du CSE est requalifié par les tribunaux en licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ouvre droit aux indemnités prévues par la loi (barème Macron)
  
  VOIR :Consultation du CSE dans le cas d'une inaptitude (juritravail.com)
  
   Dans le cadre d'une inaptitude non professionnelle (maladie ou accident non professionnel), la sanction de l'absence de consultation du CSE ouvre droit pour le salarié, selon la Cour de cassation (9), à une indemnité pour licenciement abusif, dont le montant varie en fonction du barème Macron.

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  Zen Maritime Le 29-04-2024 à 19:18

  Bonjour Milou,
  
  il est à noter que la consultation du CSE porte sur les propositions de reclassement que l'employeur doit rechercher, la consultation du CSE n'est donc pas requise si le médecin du travail a dispensé l'employeur d'une recherche de reclassement, ce qui est le cas lorsque l'avis d'inaptitude mentionne que tout emploi dans l'entreprise risquerait d'altérer la santé du salarié.
  
  Il faudrait donc avoir le détail de l'avis d'inaptitude que le médecin du travail a rédigé dans le cas de vinc_nag
  
  cordialement
  zen maritime 

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