Licenciement pour inaptitude / Créateur-Repreneur d'entreprise

Question

Visiteur

D'Araujo Le 26-02-2025 à 16:04

Bonjour,

Je suis actuellement en procédure de licenciement pour inaptitude suite à un burn out.
Je souhaite ensuite reprendre une entreprise.
Pour cela, je vais m'inscrire à France Travail dès réception du document de mon licenciement.

1- Dois-je monter un dossier de prise en charge (d'indemnisation) auprès de France Travail? si oui , à quel moment?
2- Suis-je en droit de signer le compromis de vente(achat fond de commerce) durant cette période où je suis déclarée inapte mais pas encore licenciée.

Merci d'avance pour toutes vos réponses

Audrey

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milou27 · Answer 1 · Le 26-02-2025 à 16:39

Moderateur

milou27 Le 26-02-2025 à 16:39

+ 1000 messages

Bonjour

1° - Vous ne pourrez vous inscrire comme demandeuse d'emploi que lorsque vous serez en possession des documents de fin de contrat
Si licenciement, il y a , celui-ci est généralement prononcé dans les 30 jours suivant l'entretien préalable

2° - Il vaut mieux attendre d'être licenciée pour signer le compromis de vente

Membre

D'Araujo Le 28-02-2025 à 12:30

D'accord. Je me posais la question car je sais que quand on démissionne, il faut monter un dossier pour que france travail valide le projet de création/reprise d'entreprise. Donc je voulais savoir si c'était la même chose pour un licenciement suite à inaptitude?
Ok c'est ce que je pensais pour le compromis.

Merci

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Moderateur

milou27 Le 28-02-2025 à 17:13

Bonjour

Votre situation n 'a pas de rapport avec une démission pour création d' entreprise
Lorsque vous serez inscrit comme demandeur d'emploi , vous pourrez faire une demande d'ARCE

VOIR : Aide à la reprise et à la création d?entreprise (ARCE) |France Travail

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D'Araujo · Answer 2 · Le 28-02-2025 à 12:30

D'accord. Je me posais la question car je sais que quand on démissionne, il faut monter un dossier pour que france travail valide le projet de création/reprise d'entreprise. Donc je voulais savoir si c'était la même chose pour un licenciement suite à inaptitude?
Ok c'est ce que je pensais pour le compromis.

Merci

milou27 · Answer 3 · Le 28-02-2025 à 17:13

Bonjour

Votre situation n 'a pas de rapport avec une démission pour création d' entreprise
Lorsque vous serez inscrit comme demandeur d'emploi , vous pourrez faire une demande d'ARCE

VOIR : Aide à la reprise et à la création d?entreprise (ARCE) |France Travail

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