Licenciement pour faute grave - Irrégularité de la procédure

Question

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Adela-Grap Le 06-06-2023 à 20:31

Bonjour,

Après moins de deux années de travail dans mon entreprise, j'ai été licencié pour faute grave par mon employeur. Bien que le fond soit discutable, je ne souhaite pas le remettre en question. J'ai en revanche constaté des erreurs de forme dans la procédure et souhaite faire valoir mes Droits à ce sujet. J'ai donc plusieurs questions à ce propos.

Le délai de 5 jours entre présentation de la convocation et entretien préalable n'a pas été respecté (lettre présentée le 09 mai à mon domicile pour entretien le 12 mai). De plus, j'ai été coupé de tous les accès numériques avant que mon licenciement ne soit prononcé (accès coupés dès le 15 mai tandis que mon licenciement n'a été prononcé que le 17 mai).

De plus, les documents afférents à la rupture du contrat de travail (Certificat de travail et Attestation employeur, Solde de tout compte) n'ont été transmis que 20 jours après le licenciement après deux relances par courriel de ma part. À la réception de ces documents, il m'a été précisé par mon employeur que l'attestation Pôle Emploi avait été transmise à Pôle Emploi par DSN le jour du licenciement.

Est-ce régulier ? Est-il possible de vérifier la transmission du document à Pôle Emploi ? Étant en attente de ce document de mon côté, je n'avais pas fait encore de démarche d'inscription auprès de Pôle Emploi.

J'aimerais donc savoir avec ces éléments à quelle hauteur peut s'élever l'indemnité à laquelle je pourrais prétendre en cas de contestation de la régularité de la procédure.

Merci d'avance,

Cordialement,

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Alainverce · Answer 1 · Le 06-06-2023 à 21:41

Moderateur

Alainverce Le 06-06-2023 à 21:41

+ 1000 messages

Bonjour.

A un mois de salaire maximum pour le non respect des 5 jours.

En ce qui concerne le retard dans la remise des documents c'était à vous d'aller les chercher, l'avez vous fait ?

N'espérez pas obtenir des milliers d'euros !

Cdt

Membre

Adela-Grap Le 06-06-2023 à 22:02

Bonjour et merci pour votre réponse !

Je n'espère pas des milliers d'euros en effet. Je me demandais seulement si la compensation serait limitée, par exemple, au nombre de jours d'écart (ici 2 jours au lieu des 5 requis, donc 3 jours de salaire).
Je ne sais pas si je serai pret à lancer des démarches s'il n'y avait que quelques jours de salaire à rattraper.

En ce qui concerne les documents : j'ai été embauché et employé en télétravail tout au long de mon contrat (je n'ai jamais travaillé depuis les locaux de l'entreprise, située à près de 8h de transport de chez moi quelque soit le moyen de transport). Donc tout a toujours été fait en numérique.
Je comprends que c'était à moi d'aller les chercher. En revanche, ils ne m'ont jamais signalé que les documents étaient prets à venir récupérer.

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Adela-Grap · Answer 2 · Le 06-06-2023 à 22:02

Bonjour et merci pour votre réponse !

Je n'espère pas des milliers d'euros en effet. Je me demandais seulement si la compensation serait limitée, par exemple, au nombre de jours d'écart (ici 2 jours au lieu des 5 requis, donc 3 jours de salaire).
Je ne sais pas si je serai pret à lancer des démarches s'il n'y avait que quelques jours de salaire à rattraper.

En ce qui concerne les documents : j'ai été embauché et employé en télétravail tout au long de mon contrat (je n'ai jamais travaillé depuis les locaux de l'entreprise, située à près de 8h de transport de chez moi quelque soit le moyen de transport). Donc tout a toujours été fait en numérique.
Je comprends que c'était à moi d'aller les chercher. En revanche, ils ne m'ont jamais signalé que les documents étaient prets à venir récupérer.

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