Licenciement pendant liquidation judiciaire

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  milou27 Le 17-07-2024 à 18:14

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  Bonjour
  
  Logiquement , le calcul de l'indemnité de licenciement devrait tenir compte de la reprise d'ancienneté qui apparait sur les bulletins de salaire et qui a été accordée par l'employeur 
  
  C'est encore mieux si votre 2eme contrat de travail comporte une clause de reprise d'ancienneté
  
  Sur la base de 17,5 ans d'ancienneté , l'indemnité légale de licenciement s'élève à 5 mois de salaire brut 
  
  Perso, je crains que le mandataire judicidiaire ne veuille retenir que l'ancienneté acquise depuis Septembre 2023  ( ils cherchent toujours à payer moins ! ) 
  
  Dans ce cas, il va falloir batailler... et vous devrez faire valoir la jurisprudence :
  
  Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2011, 09-72.054, Publié au bulletin - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
  
  Extrait : "Qu'en se déterminant ainsi, alors que la date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté sauf à l'employeur à rapporter la preuve contraire, la cour d'appel, qui n'a pas recherché comme il lui était demandé si des mentions figurant dans les bulletins de paie ne faisaient pas présumer l'ancienneté revendiquée par le salarié, a privé sa décision de base légale ;"

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