LICENCIEMENT LORS D'UNE CESSION D'ENTREPRISE

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  Isadore Le 21-02-2023 à 10:41

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  Bonjour,

  1. Le Code du commerce prévoit simplement un délai de 15 jours entre l’expiration du délai de dépôt des offres et l’audience à laquelle le Tribunal évoquera la cession.

  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020251144

  Sans préjudice de l'application des deux premiers alinéas de l'article R. 642-40, l'administrateur communique au greffe les caractéristiques essentielles de l'entreprise ou de la ou des branches d'activité susceptibles d'être cédées en application de l'article L. 631-22. Il fixe le délai dans lequel les offres peuvent lui être soumises en application de l'article L. 631-13. Tout intéressé peut prendre connaissance de ces informations au greffe.
  
  L'administrateur porte le délai fixé pour le dépôt des offres à la connaissance du mandataire judiciaire et des contrôleurs.
  
  Toute offre doit être communiquée à l'administrateur dans le délai qu'il a fixé. Sauf accord entre le débiteur, le représentant des salariés, le mandataire judiciaire et les contrôleurs, le délai entre la réception d'une offre par l'administrateur et l'audience au cours de laquelle le tribunal examine cette offre est de quinze jours au moins.

  
  
  2. Cela va dépendre de la décision du juge ; la cession ne prendra pas effet immédiatement, le temps de régler les formalités. Le juge peut néanmoins décider de transmettre la gestion au repreneur dans le cadre d'une location gérance.
  

  
  

  3. Non. Vous devrez continuer à travailler tant que votre contrat n'a pas pris fin, sauf si l'on vous en empêche, auquel cas il faudra assurer vos arrières et montrer que vous avez tenté de vous présenter à votre poste. Le contrat continue de vous engager quelle que soit la situation de l'entreprise. Faites vous conseiller par un syndicat.
  
  4. Quand vous aurez été licencié et aurez effectué votre préavis (si vous n'en êtes pas dispensé).
  

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  Visiteur

  isadupont Le 21-02-2023 à 10:53

  Merci pour toutes ces précisions. Cdt

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