Licenciement inaptitude

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Anlipa Le 22-11-2021 à 20:05

Bonjour,

J aurai des questions concernant le point de départ de mon ancienneté. Je travaille dans une Association qui applique la convention 51.
J ai été embauchée en contrat CES de 1998 á 2000, tout en étant en formation d AMP. Puis j ai enchaîné des cdd sur 3 établissements de la méme association FAM, IEM, ITEP. J ai eu des dates d Embauche et des matricules différents selon les établissements.
En 2001, j ai commencé dans l ITEP et continué avec un long CDD de 3 ans puis CDI. Sur mes bulletins de salaire figurent des dates d embauche ou date d entrée différentes. A savoir :
Date d entrée 1998.
Date d embauche 2001
Date d entrée association 1998
Date d entrée 2005( signature CDI).
Je vais être licenciée pour inaptitude et il est dit que mon anncienneté ne commence pas en 1998 mais en 2002( long remplacement)
Sur mon bulletin de salaire je touche 20% de prime d ancienneté.
La RH me dit que les dates mentionnées sur bulletin ne comptent pas, le contrat CES non plus et que mes CDD non plus sauf celui de 3 ans, donc 2002.
Dans la mesure ou j ai travaillé plus d un temps plein sur ces périodes de CDD en cumulant mes emplois sur les 3 établissements.
Quelle date de départ pour mon anciennté ?
Combien de préavis ?
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FD · Answer 1 · Le 23-11-2021 à 07:00

Bonjour,

e Code du travail impose la reprise totale ou partielle de l’ancienneté après un CDD, une mission d’intérim ou un stage, à condition que les deux contrats s’effectuent dans la même entreprise. De ce fait, si après l’échéance du terme du CDD, le contrat de travail se poursuit en CDI, le salarié conserve l’ancienneté qu’il avait acquise au cours du CDD.

Lorsque l’entreprise embauche un intérimaire après sa mission, la durée des missions accomplies au sein de cet établissement au cours des trois derniers mois est prise en compte lors du calcul de l’ancienneté.

Il en va de même pour un stagiaire que l’entreprise embauche après un stage d’au moins deux mois dans le cadre d’un cursus pédagogique. La durée de ce stage est alors considérée pour le calcul des droits liés à l’ancienneté.

Il devait y avoir une règlementation au sujet du CES et de la reprise de l'ancienneté, mais là je n'ai lu aucune nouvelle du sénat.

Quant au préavis, s'il y a licenciement pour inaptitude, il n'y a pas de préavis. Car, la rupture du contrat de travail est immédiate.

Cordialement.

Anlipa · Answer 2 · Le 23-11-2021 à 17:31

Anlipa Le 23-11-2021 à 17:31

Merci pour votre réponse f.b
Cordialement.

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