Licenciement inaptitude professionnelle et carence Pole Emploi

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  milou27 Le 26-05-2023 à 10:18

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  Bonjour
  
  Vous avez entièrement raison - 
  
  Pour un licenciement lié à une inaptitude d'origine professionnelle (maladie ou accident de travail) l'indemnité de licenciement doublée et le paiement du préavis non effectué ne doivent pas faire l'objet d'une délai de carence Pole emploi puisque ces dispositions sont prévues par la loi (L 1226-14 du code du travail) 
  
  ainsi que par la règlementation de pole emploi page 110 du LIEN : https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf
  
  ETRAIT : 1. DIFFERES D'INDEMNISATION : Selon l'article 21 du règlement d?assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, le versement des allocations est reporté à l'expiration : d'un différé d'indemnisation spécifique (§ 1er) : ce différé correspond au nombre de jours qui résulte de la division des sommes inhérentes à la rupture du contrat de travail dont le montant ou les modalités de calcul ne résultent pas directement de l'application d'une disposition législative, etc...
  
  (Le différé d'indemnisatio appliqué à tort est un problème récurrent avec Pole emploi)
  
  De plus, le délai de carence des congés payés est limité à 30 jours 
   
  Page 120 de la circulaire : "En conséquence, le différé congés payés ne peut jamais excéder 30 jours calendaires, en cohérence avec les dispositions de l?article L. 3141-3 du code du travail"
  
  Adressez une lettre de réclamation argumentée en recommandé avec AR au directeur de l'agence Pole emploi   

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  Valentin75 Le 26-05-2023 à 10:32

  Merci beaucoup, pour vos réponses bien détaillées, je fais de ce pas mon recommandé. J'avais l'impression d'avoir une double peine ... merci à vous

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  milou27 Le 26-05-2023 à 14:57

  Pas de problème, vérifiez sur l'attestation Pole emploi si l'indemnité de licenciement (doublée) est bien mentionnée dans la case intitulée :  spéciale de licenciement 
  et le préavis dans la case : Autres indemnités légales
  
  (en fait le paiement du préavis ne correspond pas à proprement parler au paiement  d'une indemnité compensatrice de préavis mais à une indemnité pour réparer le préjudice subi du fait que vous ne pouvez pas effectuer ce préavis ) 

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  Valentin75 Le 26-05-2023 à 15:03

  Rebonjour, 
  
  Et bien non, l indemnité doublée est inscrite dans "légale de licenciement" et non sans spéciale .. , en revanche pour le délai congé il est bien inscrit dans "autres indemnités légales" 

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  Valentin75 Le 14-06-2023 à 15:01

  Bonjour @milou27, 
  
  Je tenais à vous remercier grâce à vos précieux conseils, Pôle Emploi a réétudier ma situation :
  - ma carence est passée de 5 mois à 37 jours comme convenu
  
  Et j'avais identifié une erreur dans le calcul du SJR qui a également été rectifiée.
  
  Je vous remercie infiniment.  

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  milou27 Le 14-06-2023 à 16:28

  @ Valentin : merci à vous du retour 
  
  

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