Licenciement inaptitude médicale et reconnaissance accident de travail

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LB0507 Le 08-07-2024 à 21:32

Bonjour, Je travaille dans un bar bruyant depuis le 01/07/2018. Le 19/01/2024 pendant mon service j’ai brutalement perdu l’audition de mon oreille droite. J’ai consulté le médecin le lendemain qui a privilégié une cause bénigne. Mon employeur a eu connaissance de l’incident mais aucune déclaration d’accident de travail n’a été faite, certainement à tort. J’ai été en arrêt depuis cette date car lourdement handicapé. Mon médecin traitant a requalifié mon arrêt de travail en accident de travail suite à une réponse d’un médecin conseil. Il a fait les démarches auprès de la CPAM. Mon employeur refuse de faire la déclaration auprès de la CPAM, y a t il un recours possible pour qu’il fasse le nécessaire ? En sachant qu’il a eu connaissance le jour même de l’incident. N’était il pas de son devoir de faire le nécessaire ? Le 10/06/2024 j’ai été déclaré inapte par le médecin du travail. Mon employeur a donc lancé une procédure de licenciement pour inaptitude, j’ai eu un entretien préalable le 24/06/2024. Ce même jour j’ai demandé à ce que la déclaration d’accident de travail soit faite, ce qui a été refusé. Depuis cette date aucune nouvelle de mon employeur. Je n’ai reçu aucune lettre de notification de licenciement, aucun document de solde tout compte ou autre. Ils ont minimum 2 jours pour faire le nécessaire mais maximum combien de temps ? Doivent il respecter un délai afin de notifier le salarié du licenciement ? Et pour transmettre les documents de fin de contrat ? Vous remerciant pour votre aide Bien cordialement

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Henriri · Answer 1 · Le 09-07-2024 à 05:45

Hello !

Pour bien savoir quelle est la procédure et défendre vos droits si besoin (aux Prud'hommes) :

https://code.travail.gouv.fr/information/licenciement-pour-inaptitude-medicale

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F726

https://travail-emploi.gouv.fr/sante-au-travail/suivi-de-la-sante-au-travail-10727/article/la-reconnaissance-de-l-inaptitude-medicale-au-travail-et-ses-consequences

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F86

A propos de déclaration d'un AT : si l'employeur ne le déclare pas, le salarié a parfiatement le droit de le déclarer lui-même par un simple courrier identifiant l'employeur, le salarié, les circonstances et leurs conséquences. La sécurité sociale mène alors une enquête auprès des deux parties, pour reconnaître ou pas le caractère professionnel de l'accident comme si l'employeur l'avait déclaré dans les formes.

Mais vous dites "Mon médecin traitant a requalifié mon arrêt de travail en accident de travail suite à une réponse d’un médecin conseil. Il a fait les démarches auprès de la CPAM". Outre que ce n'est pas un médecin traitant qui qualifie un AT, c'est donc que la CPAM a bien eu connaissance de l'accident... A-t-elle reconnu son caractère professionnel ou pas ?

A+

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