Licenciement economique /préavis

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  milou27 Le 08-06-2022 à 20:18

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  La lettre que vous avez reçue n'est pas à proprement parler une lettre de licenciement puisque si vous acceptez la proposition de CSP , votre contrat sera rompu dès le 22eme jour qui suit la proposition de CSP sans que vous ayez de préavis à effectuer (avec paiement du solde de tout compte par le mandataire judiciaire)
   
  Vous intégrerez alors le dispositif CSP et votre dossier sera transmis à Pole emploi qui vous convoquera dans les semaines qui suivent 
  
  Si vous refusez le CSP , la lettre reçue confirmera votre licenciement le 22eme jour qui suit la proposition de CSP et le solde de tout compte interviendra au terme du préavis que vous ne pouvez pas effectuer puique fermeture définitive de l'entreprise  (le préavis non effectué vous sera payé par le mandataire judiciaire) 
  
  Je ne vous conseille pas de reprendre un emploi avant la fin du contrat (au terme du préavis payé mais non effectué) tout comme avant d'avoir été reçue par un conseiller de Pole emploi si vous acceptez le CSP 
  
  VOIR : Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) | service-public.fr
   

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  Asna Le 08-06-2022 à 23:15

  Bonjour ,

  Merci beaucoup pour votre commentaire.

  Effectivement , j'ai trouvé un autre cdi ,donc je pense que je ne vais pas accepter le csp .

  j'ai autre question par rapport au indemnité :

  est ce je vais recevoir l'indemnité de preavis et de licenciement au terme de 22 jours (Vu que mon entreprise est fermé et je pense pas qu'il vont me faire une fiche de paie chaque mois) ou a à la fin du preavis.

  Merci à vous !

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  Asna Le 08-06-2022 à 23:21

  Bonjour ,

  Pourquoi quoi vous me conseillez pas de reprendre un emploi vu que je serai dispenser de preavis ?

  normalement d'apres ce lien , j'ai le droit de travailler si je suis dispenser de preavis

  Merci à vous !

  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1980

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  Moderateur

  milou27 Le 09-06-2022 à 10:34

  Je ne sais pas à quel moment vous sera versé le préavis , probablement en une seule fois lors du règlement du solde de tout compte ( avec l'indemnité de licenciement et l'indemnité compensatrice de congés payés) 
  
  Pour ce qui concerne le CSP : voir la fiche jointe : Contrat de sécurisation professionnelle, les réponses à vos questions |Pôle emploi (pole-emploi.fr)
  
  EXTRAIT : 

  PUIS-JE TRAVAILLER PENDANT LE D?LAI DE R?FLEXION DES 21 JOURS POUR UN AUTRE EMPLOYEUR ?

  Oui, vous pouvez travailler pour un autre employeur durant le délai de réflexion de 21 jours. Si cet emploi se poursuit au-delà de la date d?entrée en CSP, les rémunérations issues du nouvel emploi seront entièrement cumulables avec l?allocation de sécurisation professionnelle (ASP).
  Même chose si vous aviez un autre emploi (salarié ou non salarié) avant le début du délai de réflexion et qui se poursuit pendant le CSP.
  
  =-=
  Si vous refusez le CSP , je vous conseillais de ne pas reprendre un emploi avant que le licenciement soit effectif (le 22eme jour qui suit la remise de la proposition de CSP ) pour éviter que la mandataire judiciaire vous oppose qu'il ne vous doit pas de préavis puisque vous avez repris un emploi avant que votre contrat prenne fin 
  
  Toutefois, ça reste un avis personnel (sans certitude) et si vous avez déjà retrouvé un CDI, essayez de différer cette embauche au plus tot le 22eme jour 
  
  De toute façon , je crains que le solde de tout compte soit soit règlé tardivement ... et il vaut mieux tenir un CDI que courir 
  
  VOIR LIEN intéressant d'un mandataire judiciiare  : Votre_employeur_est_en_Liquidation_Judiciaire_(etude-alliance_eu)

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  Asna Le 09-06-2022 à 13:29

  Bonjour ,
  je vous remercie pour votre réponse. 
  J'ai demandée au administrateur judiciaire (licenciement en arrêt de  plan  de cession et par conséquence liquidation de ma boite) ,il m'as confirmée par mail que je suis dispensée d'effectuer le préavis de 3 mois .
  Donc si je refus le csp ,la lettre de licenciement reçu cette semaine  donne depart  au préavis  dont la quelle je suis dispensée. Je ne vois pas pourquoi le liquidateur ou le mondataire refusera de paye mon preavis vu que d'apres la loi je pourrai travailler avant la fin du contrat (entreprise non concurrente ) suis dispensé d'exécuter le preavis(accorder par l'administrateur judiciaire)Est ce que mon raisonnement est bon? 
  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2855

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