Licenciement economique par mandataire

Question

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Jgfs18 Le 06-04-2022 à 00:55

Bonjour,

Employée unique dans une entreprise privée depuis 1 an, mon employeur souhaite liquider la société (liquidation judiciaire).
Ayant remarqué depuis quelques temps que cela arriverait j'ai pris les devant en recherchant un nouvel emploi.
J'ai donc une proposition d'emploi et commencerait en cdd le 19 avril 2022.
Seulement mon employeur n'a toujours pas déposé le dossier de liquidation (ça fait 1 mois qu'il doit le faire). Ce qui signifie qu'à ce jour je suis toujours liée à cette entreprise qui va être liquidé.
Que dois je faire afin de ne pas renoncer à mes Droits et pouvoir prendre mon poste le 19 avril ?

En vous remerciant par avance,
Cordialement.

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Math64 · Answer 1 · Le 06-04-2022 à 01:06

Moderateur

Math64 Le 06-04-2022 à 01:06

+ 1000 messages

Bonjour,

Tant que la mise en liquidation n'as pas eu lieu, aucune procédure de licenciement ne sera engagée, ce qui peut prendre jusqu'à 2-3 mois en fonction de l'état de santé de l'entreprise. Voire ne pas avoir lieu s’il y a repreneur.

Dans votre cas, vous pouvez démissionner, mais faut-il encore que l'employeur accepte une réduction de préavis.

Question : vos salaire vous sont ils bien réglés de manière régulière ?

Cdt

Visiteur

Jgfs18 Le 06-04-2022 à 01:20

Mon employeur m'informe que la liquidation doit avoir lieu la semaine prochaine (ce qu'il me dit depuis 1 mois...). Mon salaire de Mars n'a pas été réglé, l'employeur me signale ne pas pouvoir. C'est pour cela que j'ai cherché un autre emploi pensant que la liquidation serait faite comme prévue le mois dernier...

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Moderateur

Math64 Le 06-04-2022 à 02:11

Donc, prenez les devants.

Courrier recommandé dès aujourd'hui pour réclamer le salaire non payé.

Et, si vraiment le salaire n'est pas payé, saisine du tribunal en la voie des référés pour ordonner un paiement de salaire.

Fort de cette situation, vous pourriez même faire une prise d'acte de rupture du contrat (qui n'ouvre pas le droit au chômage sauf à avoir un jugement ordonnant le paiement du salaire, d'où l'intérêt de saisir le juge au cas où).

Mais, dans tous les cas, pas dans le délai très bref que vous avez. (compter 2 mois de procédures).

Reste la solution proposée : démission avec réduction du préavis. Mais pas de droit au chômage, comme pour la prise d'acte.

N'hésitez pas à vous faire accompagner dans vos démarches par un avocat ou une permanence juridique syndicale.

Cdt

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Visiteur

Jgfs18 Le 06-04-2022 à 11:44

Selon vous, serait il possible de demander un licenciement economique à effet immediat sans préavis ? Afin de conserver mes droits et être libérée au 19 avril sans avoir avoir démissionner ?
Merci pour tous vos conseils.
Cdt

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Moderateur

Math64 Le 06-04-2022 à 12:50

Non, cela est strictement impossible.

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Moderateur

milou27 Le 06-04-2022 à 17:20

Bonjour

Telle que la situation se présente, il vaut mieux attendre que le mandataire judiciaire vous licencie (après la jugement de liquidation judiciaire)

Il vous proposera d'opter pour le CSP , ce que vous devrez refuser afin qu'il vous règle le préavis de licenciement que vous ne pouvez pas effectuer du fait de l'arrêt total de l'activité

Vis à vis des droits au chomage, il ne faut pas mettre fin à l'emploi B repris car vous perdriez tous vos droits même en ayant été licencié de l'emploi A

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Jgfs18 · Answer 2 · Le 06-04-2022 à 01:20

Mon employeur m'informe que la liquidation doit avoir lieu la semaine prochaine (ce qu'il me dit depuis 1 mois...). Mon salaire de Mars n'a pas été réglé, l'employeur me signale ne pas pouvoir. C'est pour cela que j'ai cherché un autre emploi pensant que la liquidation serait faite comme prévue le mois dernier...

Math64 · Answer 3 · Le 06-04-2022 à 02:11

Donc, prenez les devants.

Courrier recommandé dès aujourd'hui pour réclamer le salaire non payé.

Et, si vraiment le salaire n'est pas payé, saisine du tribunal en la voie des référés pour ordonner un paiement de salaire.

Fort de cette situation, vous pourriez même faire une prise d'acte de rupture du contrat (qui n'ouvre pas le droit au chômage sauf à avoir un jugement ordonnant le paiement du salaire, d'où l'intérêt de saisir le juge au cas où).

Mais, dans tous les cas, pas dans le délai très bref que vous avez. (compter 2 mois de procédures).

Reste la solution proposée : démission avec réduction du préavis. Mais pas de droit au chômage, comme pour la prise d'acte.

N'hésitez pas à vous faire accompagner dans vos démarches par un avocat ou une permanence juridique syndicale.

Cdt

Jgfs18 · Answer 4 · Le 06-04-2022 à 11:44

Selon vous, serait il possible de demander un licenciement economique à effet immediat sans préavis ? Afin de conserver mes droits et être libérée au 19 avril sans avoir avoir démissionner ?
Merci pour tous vos conseils.
Cdt

Math64 · Answer 5 · Le 06-04-2022 à 12:50

Math64 Le 06-04-2022 à 12:50

Non, cela est strictement impossible.

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milou27 · Answer 6 · Le 06-04-2022 à 17:20

Bonjour

Telle que la situation se présente, il vaut mieux attendre que le mandataire judiciaire vous licencie (après la jugement de liquidation judiciaire)

Il vous proposera d'opter pour le CSP , ce que vous devrez refuser afin qu'il vous règle le préavis de licenciement que vous ne pouvez pas effectuer du fait de l'arrêt total de l'activité

Vis à vis des droits au chomage, il ne faut pas mettre fin à l'emploi B repris car vous perdriez tous vos droits même en ayant été licencié de l'emploi A

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