Licenciement économique / lettre recommandée sans avis de réception

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Tan1919 Le 09-05-2024 à 11:27

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Tan1919Le 09-05-2024 à 11:27

Bonjour tout le monde,

Je vous sollicite pour avoir la bonne information sur le déroulement de mon licenciement.

Mon employeur m'a notifié mon licenciement économique en visio et a procédé à l'envoi d'une lettre recommandé avec AR pour la proposition du CSP.

Le facteur a distribué le courrier au gardien de l'immeuble (avec tous les autres courriers) sans ma signature donc il n'y a aucun avis de réception, il est juste marqué "courrier distribué" sur le suivi.

De mon côté comme j'étais absent je n'ai pu le récupérer à la loge qu'une semaine plus tard et j'étais très surpris de voir mon courrier sans ma signature.
Sachant que le délai de réflexion du CSP (21 jours) débute le lendemain de la remise des documents, quelle date sera retenue ? L'employeur a t il le droit de se baser sur la date de distribution uniquement sans ma signature et l'AR ?

Merci pour votre aide!

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milou27 · Answer 1 · Le 09-05-2024 à 17:11

Moderateur

milou27 Le 09-05-2024 à 17:11

+ 1000 messages

Bonjour

Il ne s'agit pas à proprement parler d'une lettre de licenciement mais d'une lettre qui vous informe que vous pouvez opter pour le CSP au plus tard le 21eme jour qui suit l'entretien préalable et qu'à défaut d'exercer votre droit d'option , cette lettre fera office de lettre de licenciement

Je ne pense pas que ce retard d'acheminement soit de nature à annuler la procédure sauf si vous le souhaitez en invoquant que vous n'avez jamais reçu de lettre

Est-ce votre intérêt ?

Moderateur

Math64 Le 09-05-2024 à 20:56

Bonjour,

@milou27

"Je ne pense pas que ce retard d'acheminement soit de nature à annuler la procédure sauf si vous le souhaitez en invoquant que vous n'avez jamais reçu de lettre"

Même si la lettre n'avait pas été envoyée, le licenciement reste valable, mais l'entreprise peut se prendre une pénalité par feu pôle emploi:

"Lorsque l'employeur n'a pas proposé ce dispositif, c'est France Travail (ex Pôle emploi depuis le 1er janvier 2024) qui est tenu de le faire lors de l'inscription comme demandeur d'emploi du salarié licencié pour motif économique. L'employeur est alors redevable d'une contribution spécifique qui varie selon la décision du salarié. Cette contribution est égale à :

2 mois de salaire brut en cas de refus d'adhésion du salarié à ce dispositif ;

3 mois de salaire brut en cas d'adhésion du salarié à ce dispositif.

C. trav., art. L. 1233-66

Le recouvrement de ces contributions spécifiques est assuré par France travail (ex Pôle emploi depuis le 1er janvier 2024), pour le compte de l'Unedic.

La Cour de cassation a considéré, en effet, que la non-proposition de la CRP entraînait nécessairement pour le salarié un préjudice distinct de celui lié à la perte de son emploi qu'il appartenait au juge de réparer.

Cass. soc., 24 mars 2010, n° 09-40.112

Cette solution dégagée au sujet de la convention de reclassement personnalisée était jusqu'à présent transposable au CSP en raison de la similitude des deux dispositifs. Toutefois, il semblerait que cela ne soit plus le cas désormais. En effet, la Cour de cassation, revenant sur sa jurisprudence admettant que certains manquements de l'employeur causent nécessairement un préjudice au salarié, considère que les juges du fond saisis d'une demande de réparation doivent établir la réalité du préjudice subi par la victime et l'évaluer.

Cass. soc., 13 avr. 2016, n° 14-28.293, n° 803 FS - P + B + R

La solution ainsi dégagée remet en cause celle retenue dans l'arrêt du 24 mars 2010 précité, puisque désormais dans un tel cas pour être indemnisé, le salarié devra prouver l'existence d'un préjudice."

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Moderateur

milou27 Le 10-05-2024 à 09:35

Je crois que Tan 1919 a pris connaissance du courrier 8 jours après sa distribution et il disposait donc d'une bonne douzaine de jours pour répondre à la proposition de CSP - c'est à dire sans que cela lui ait causé de réel préjudice

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Math64 · Answer 2 · Le 09-05-2024 à 20:56

Bonjour,

@milou27

"Je ne pense pas que ce retard d'acheminement soit de nature à annuler la procédure sauf si vous le souhaitez en invoquant que vous n'avez jamais reçu de lettre"

Même si la lettre n'avait pas été envoyée, le licenciement reste valable, mais l'entreprise peut se prendre une pénalité par feu pôle emploi:

"Lorsque l'employeur n'a pas proposé ce dispositif, c'est France Travail (ex Pôle emploi depuis le 1er janvier 2024) qui est tenu de le faire lors de l'inscription comme demandeur d'emploi du salarié licencié pour motif économique. L'employeur est alors redevable d'une contribution spécifique qui varie selon la décision du salarié. Cette contribution est égale à :

2 mois de salaire brut en cas de refus d'adhésion du salarié à ce dispositif ;

3 mois de salaire brut en cas d'adhésion du salarié à ce dispositif.

C. trav., art. L. 1233-66

Le recouvrement de ces contributions spécifiques est assuré par France travail (ex Pôle emploi depuis le 1er janvier 2024), pour le compte de l'Unedic.

La Cour de cassation a considéré, en effet, que la non-proposition de la CRP entraînait nécessairement pour le salarié un préjudice distinct de celui lié à la perte de son emploi qu'il appartenait au juge de réparer.

Cass. soc., 24 mars 2010, n° 09-40.112

Cette solution dégagée au sujet de la convention de reclassement personnalisée était jusqu'à présent transposable au CSP en raison de la similitude des deux dispositifs. Toutefois, il semblerait que cela ne soit plus le cas désormais. En effet, la Cour de cassation, revenant sur sa jurisprudence admettant que certains manquements de l'employeur causent nécessairement un préjudice au salarié, considère que les juges du fond saisis d'une demande de réparation doivent établir la réalité du préjudice subi par la victime et l'évaluer.

Cass. soc., 13 avr. 2016, n° 14-28.293, n° 803 FS - P + B + R

La solution ainsi dégagée remet en cause celle retenue dans l'arrêt du 24 mars 2010 précité, puisque désormais dans un tel cas pour être indemnisé, le salarié devra prouver l'existence d'un préjudice."

milou27 · Answer 3 · Le 10-05-2024 à 09:35

Je crois que Tan 1919 a pris connaissance du courrier 8 jours après sa distribution et il disposait donc d'une bonne douzaine de jours pour répondre à la proposition de CSP - c'est à dire sans que cela lui ait causé de réel préjudice

Tan1919 · Answer 4 · Le 10-05-2024 à 11:03

Membre

Tan1919 Le 10-05-2024 à 11:03

+ 10 messages

Bonjour,

Merci pour vos retours!

En effet je ne conteste pas du tout le licenciement, il est déjà acté, mais pour moi le délai de réflexion du CSP commence au moment où je reçois en main propre mes documents. Dans ce cas de figure je perds une semaine de réflexion ce qui accélère la date de départ de l'entreprise et cela ne m'arrange pas.

Est-ce qu'ils ont le droit de prendre en considération la date de distribution du courrier sans ma signature et l'avis de réception comme date du début de réflexion?

Moderateur

Math64 Le 10-05-2024 à 13:55

Bonjour,

Pour moi, oui.

Ce sera à vous de prouver que le document ne vous a pas atteint en temps et en heure.

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Membre

Tan1919 Le 10-05-2024 à 14:39

D'accord je vois ! Je penssais que c'est plutot à l'employeur de s'assurer que le courrier est arrivé en temps et en heure puisque je n'ai absolument rien signé et ils n'ont pas d'accusé de réception de ma part juste la mention distrubué sur un suivi.

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Moderateur

Math64 Le 10-05-2024 à 17:55

Rien en dit qu'un tiers n'as pas signé à votre place.
Mais la charge de la preuve repose sur vous.

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Moderateur

milou27 Le 10-05-2024 à 18:13

Quand vous dites ; "En effet je ne conteste pas du tout le licenciement, il est déjà acté"

Ce n'est pas exactement cela puisque le licenciement ne sera acté que le 22eme jour après avoir refusé d'opter pour le CSP

Si vous optez pour le CSP pendant le délai de 21 jours, votre contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord et sans préavis.

LIEN : https://www.francetravail.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/allocations-et-aides--les-repons/contrat-de-securisation-professi.html

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Math64 · Answer 5 · Le 10-05-2024 à 13:55

Math64 Le 10-05-2024 à 13:55

Bonjour,

Pour moi, oui.

Ce sera à vous de prouver que le document ne vous a pas atteint en temps et en heure.

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Tan1919 · Answer 6 · Le 10-05-2024 à 14:39

D'accord je vois ! Je penssais que c'est plutot à l'employeur de s'assurer que le courrier est arrivé en temps et en heure puisque je n'ai absolument rien signé et ils n'ont pas d'accusé de réception de ma part juste la mention distrubué sur un suivi.

Math64 · Answer 7 · Le 10-05-2024 à 17:55

Math64 Le 10-05-2024 à 17:55

Rien en dit qu'un tiers n'as pas signé à votre place.
Mais la charge de la preuve repose sur vous.

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milou27 · Answer 8 · Le 10-05-2024 à 18:13

Quand vous dites ; "En effet je ne conteste pas du tout le licenciement, il est déjà acté"

Ce n'est pas exactement cela puisque le licenciement ne sera acté que le 22eme jour après avoir refusé d'opter pour le CSP

Si vous optez pour le CSP pendant le délai de 21 jours, votre contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord et sans préavis.

LIEN : https://www.francetravail.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/allocations-et-aides--les-repons/contrat-de-securisation-professi.html

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