Licenciement économique, barême macron calcul

Question

Visiteur

transparenti Le 13-06-2023 à 18:41

Bonjour,

J'ai une question si simple et pourtant après une journée à passé sur internet je ne trouve aucune réponse.

Ayant eu un licenciement économique requalifié en licenciement sans cause réelle ni sérieuse. Comment est calculé l'indemnité via le barême macron? Si le juge dit 6 mois par exemple, que doit-on enlever de ces 6 mois?
1/ L'indemnité légale?
2/L'indemnité supra légale?
3/ Les deux?
4/ Rien?

Dans mon cas j'ai reçu 3 mois de légal, 3 mois de supra légale, si c'est les deux je ne toucherai donc rien de plus?

Merci à tous

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milou27 · Answer 1 · Le 13-06-2023 à 19:27

Moderateur

milou27 Le 13-06-2023 à 19:27

+ 1000 messages

Bonjour

Il n'y a pas de rapport entre l'indemnité de licenciement qui vous a été versée (légale + supra-légale) lors du licenciement économique et les indemnités allouées par les prud'hommes pour réparer le préjudice subi que l'on peut assimiler à des dommages et intérêts (selon le barême Macron )

Donc cumul intégral des indemnités déjà perçues + celles allouées par les prud'hommes

Membre

transparenti Le 14-06-2023 à 12:16

Pourtant regardez ce que j'ai trouvé, comme quoi ils suppriment souvent le supra légal...

L?indemnité se cumule (en principe) avec les indemnités de rupture

L?indemnité attribuée dans le cadre du barème s?ajoute aux indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles qui lui sont dues par ailleurs au salarié (indemnité de licenciement, de préavis, de non-concurrence?). Le juge peut en minorer le montant en tenant compte des indemnités de licenciement versées à l?occasion de la rupture, hormis l?indemnité légale : il peut donc déduire de la somme allouée en application du barème tout ou partie de l?indemnité de licenciement supra-légale éventuellement versée au salarié (C. trav., art. L. 1235-3 ).

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Moderateur

milou27 Le 14-06-2023 à 16:58

OK -C'est effectivement ce que précise l'article L 1235-3

" Pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de l'indemnité de licenciement mentionnée à l'article L. 1234-9.

Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au présent article
--=-=

Toutefois, je ne sais pas si la déduction de l'indemnité supra-légale est effectuée d'office car le texte précise " Peut " et non " Doit " ?

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Moderateur

Math64 Le 14-06-2023 à 17:30

Bonjour,

Le juge n'est pas tenu de donner le maximum prévu par les barèmes.
Pour déterminer le montant, il tiendra compte du préjudice réellement démontré par le requérant. ? défaut d'une telle démonstration, il peut se contenter du minimum prévu par le barème.

Pour la limite haute, l'indemnité maximale englobe l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse + le préavis.
Il 'est pas tenu de prendre en considération l'indémnité déja versée, et je n'ai encore vu aucun débat à ce sujet lors de délibérés.

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Membre

transparenti Le 14-06-2023 à 17:52

Ok donc si je comprends bien c'est plutot le préavis de 3 mois qui doit être enlevé des barêmes.
Dans le cas de 2 ans d'ancienneté par exemple avec 3 mois et demi, vu qu'il y a eu 3 mois de préavis, au maximum le juge ne pourra donner que 0,5 mois?
Sinon si je comprends, en règle générale le juge ne prend pas en compte les indemnités déjà versé mais il le peut... Peut-être est-ce pris en compte dans leur choix entre le montant minimum et maximum du barême?

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Moderateur

Math64 Le 14-06-2023 à 18:29

RE, c'est au cas par cas. Pas de règle pré-etablie tant une appréciation globale du dossier est nécessaire.

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0

+ -

transparenti · Answer 2 · Le 14-06-2023 à 12:16

Pourtant regardez ce que j'ai trouvé, comme quoi ils suppriment souvent le supra légal...

L?indemnité se cumule (en principe) avec les indemnités de rupture

L?indemnité attribuée dans le cadre du barème s?ajoute aux indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles qui lui sont dues par ailleurs au salarié (indemnité de licenciement, de préavis, de non-concurrence?). Le juge peut en minorer le montant en tenant compte des indemnités de licenciement versées à l?occasion de la rupture, hormis l?indemnité légale : il peut donc déduire de la somme allouée en application du barème tout ou partie de l?indemnité de licenciement supra-légale éventuellement versée au salarié (C. trav., art. L. 1235-3 ).

milou27 · Answer 3 · Le 14-06-2023 à 16:58

OK -C'est effectivement ce que précise l'article L 1235-3

" Pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de l'indemnité de licenciement mentionnée à l'article L. 1234-9.

Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au présent article
--=-=

Toutefois, je ne sais pas si la déduction de l'indemnité supra-légale est effectuée d'office car le texte précise " Peut " et non " Doit " ?

Math64 · Answer 4 · Le 14-06-2023 à 17:30

Bonjour,

Le juge n'est pas tenu de donner le maximum prévu par les barèmes.
Pour déterminer le montant, il tiendra compte du préjudice réellement démontré par le requérant. ? défaut d'une telle démonstration, il peut se contenter du minimum prévu par le barème.

Pour la limite haute, l'indemnité maximale englobe l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse + le préavis.
Il 'est pas tenu de prendre en considération l'indémnité déja versée, et je n'ai encore vu aucun débat à ce sujet lors de délibérés.

transparenti · Answer 5 · Le 14-06-2023 à 17:52

Ok donc si je comprends bien c'est plutot le préavis de 3 mois qui doit être enlevé des barêmes.
Dans le cas de 2 ans d'ancienneté par exemple avec 3 mois et demi, vu qu'il y a eu 3 mois de préavis, au maximum le juge ne pourra donner que 0,5 mois?
Sinon si je comprends, en règle générale le juge ne prend pas en compte les indemnités déjà versé mais il le peut... Peut-être est-ce pris en compte dans leur choix entre le montant minimum et maximum du barême?

Math64 · Answer 6 · Le 14-06-2023 à 18:29

Math64 Le 14-06-2023 à 18:29

RE, c'est au cas par cas. Pas de règle pré-etablie tant une appréciation globale du dossier est nécessaire.

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