Licenciement d un salarié suite à une reprise activité

Répondre Répondre

• Moderateur

  milou27 Le 25-01-2023 à 17:19

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Le code du travail spécifie qu'en cas de cession d'entreprise, les contrats de travail des salariés en place sont transférés dans l'état au repreneur 
  
  Par conséquent , vous ne pouvez pas licencier la salariée mais vous pouvez négocier avec elle une rupture conventionnelle du contrat (qui ouvre droit au chomage indemnisé) 
  
  Idem pour le cessionnaire s'il le veut bien.... (avant la cession)

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font neuf moins deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Procédure de reclassement
• Refus rupture conventionnelle
• fiscalité de l'indemnité de rupture conventionnelle
• Rupture conventionnelle,mon employeur me demande de rester chez moi
• [Résolu] Invalidité et abandon de poste
• [Résolu] Licenciement économique pendant un arrêt de travail
• [Résolu] Cumul ARE Salaire et absence travail

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Licenciement & Rupture conventionnelle ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page