Licenciement apprenti après 1 avertissement

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  milou27 Le 17-01-2024 à 08:03

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  Bonjour
  
  S'il s'agit d'un contrat d'apprentissage , L'employeur peut mettre fin par anticipation au contrat pour l'un des motifs évoqués dans l'article L 6222-18 du code du travail:
  
  " force majeure, de faute grave de l'apprenti, d'inaptitude constatée par le médecin du travail dans les conditions définies à l'article L. 4624-4 ou en cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle" 
  
  Les griefs évoqués par l'employeur ne relèvent pas de l'un des motifs évoqués par cet article puisque les nombreuses erreurs qu'on vous reproche ne peuvent pas être assimilées à une faute grave  ( à plus forte raison en apprentissage pour apprendre un métier )
  
  Par ailleurs, votre état de grossesse vous ouvre une protection contre le licenciement 
  
  Faites-en part à l'employeur lors de l'entretien préalable en lui disant que vous lui adresserez  prochainement un certificat médical justifiant votre état de grossesse 
  
  VOIR : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2873
  
  EXTRAIT :  "Il est possible qu'un licenciement soit prononcé contre la salarié alors qu'elle n'avait pas encore informé son employeur de son état de grossesse.

  Dans ce cas, elle peut lui transmettre un certificat médical justifiant de son état de grossesse. Le certificat mentionne la date présumée de l'accouchement.
  Ce courrier peut être envoyé par lettre recommandée dans les 15 jours qui suivent la notification du licenciement "

  Le licenciement devra alors être annulé."
  -=-=-=-=
  
  A l'annonce de votre grossesse, il se peut que l'employeur renonce à vous licencier et vous propose de rompre le contrat "d'un commun accord"   (sans indemnités mais avec la possibilite de bénéficier du chomage indemnisé si vous avez travaillé au moins 6 mois au cours des 24 derniers mois) 

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  Moderateur

  milou27 Le 17-01-2024 à 08:48

  SUITE
  
  A noter que lorsque la rupture d'un contrat d'apprentissage est jugée abusive par le conseil de prud'hommes, le dédommagement accordé reste à l'appréciation des juges contrairement à la rupture abusive d'un CDD classique ou la loi en fixe le montant : Salaires restant à courir jusqu'au terme du contrat fixé initialement
  
  
  

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  Alainverce Le 17-01-2024 à 10:06

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour.
  
  Votre employeur semble confondre "salarié devant remplir sa mission" et "apprenti qui doit apprendre".
  
  Là, il semble vous reprocher des fautes qui ne peuvent a priori concerner votre état d'apprentie.
  
  Evidemment, être apprentie n'autorise pas à tous les éventuels laisser-aller, il faudra voir la réalité des reproches et il devra prouver une faute grave.
  
  Faites comme vous a conseillé Milou.
  
  D'autre part, avez vous déjà eu votre entretien préalable et si oui étiez vous assistée ?
  
  Avez-vous pensé à vous rapprocher d'une permanence syndicale ?  
  
  C'est gratuit.
  
  Et avez vous déjà eu des avertissements écrits  dans le passé ?
  
  Cdt.

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  Visiteur

  Azia Le 17-01-2024 à 12:37

  Bonjour, 
  
  Oui j'ai reçu un avertissement écrit  avec mention sanction disciplinaire pour manquements a des obligations professionnelles. Cet avertissement stipulait que si les faits qu'il me reproche venaient à se reproduire, il allait procéder à des sanctions plus graves. 
  
  Je n'ai pas encore eu d'entretien préalable. 
  
  Merci pour vos réponses. 

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  Alainverce Le 17-01-2024 à 13:35

    + 1000 messages

  
  

  C'étaient quoi les manquements reprochés ?
  
  A quelle date ?
  
  Y avez vous répondu par écrit pour éventuellement contester ce qu'on vous reprochait ?
  
  Cdt.

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  Visiteur

  Azia Le 17-01-2024 à 17:53

  Voici les faits qui m'étaient reprochés :
  
  Manque d'intérêt et d'implication dans le cabinet, 
  Manque de communication sur l'avancement de mon travail, 
  Nombreuses fautes et erreurs dans mon travail qui fait en sorte que mes superviseurs perdent un temps très précieux pour les corriger. 
  Et que ses faits constituaient des manquements a mes obligations professionnelles. 
  Javais reçu comme sanction disciplinaire un avertissement à  la date du 16 décembre 2023. 
  
  Je suis dans le cabinet depuis plus d'un an et ça se passait très bien les 8 premiers mois.
  
  Non, je n'avais pas contesté les faits car je ne savais pas que je pouvais le faire. 
  
  
  Merci

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  Moderateur

  milou27 Le 17-01-2024 à 18:22

  Le problème juridique qui reste posé est de savoir si "les manquements a vos obligations professionnelles. " qu'on vous reproche relevent ou non d'une faute grave en présence d'un avertissement que vous avez reçu pour le même motif " ?
  Seuls les juges pourraient en apprécier le bien fondé si l'employeur évoque des faits précis dans la lettre de licenciement
  
  Je pense que l'employeur a l'intention de vous licencier sans trop se préoccuper de savoir si vous allez contester le bien fondé du licenciement devant le conseil de prud'hommes qui en cas de succès de la procédure ne lui couteraient pas très cher en indemnités (2 ou 3 mois de salaire) 
  
  Seule l'annonce de votre état de grossesse peut l'amener à réfléchir ...
  Merci de nous tenir au courant de la suite. 
  
  PS : Avez-vous parlé de votre grossesse à une collègue de travail ?  

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  Moderateur

  Math64 Le 17-01-2024 à 18:24

  Bonjour,je rejoins l'avis des autres interlocuteurs, seule l'annonce par COURRIER AR en ligne* de votre état de grossese peut "stopper" l'employeur.
  
  * aussi cher qu'une rar mais avec une preuve de contenu

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