licenciement Alternante

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  milou27 Le 11-04-2023 à 17:32

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour 
  
  C'est votre CFA qui a raison à 100% pour ne pas dire plus... 
  
  Face à des difficultés d'ordre économique qui conduisent votre entreprise à cesser son activité,  celle-ci passera en liquidation judiciaire et le mandataire liquidateur devra mettre fin par anticipation à votre contrat en vous règlant la totalité des salaires que vous auriez perçus si vous aviez travaillé jusqu'au terme du contrat + Une indemnité compensatrice de congés payés égale à 10% du total des salaires bruts déjà payés et ceux restant à payer 
  
  Il faut refuser de signer une rupture d'un commun accord du contrat car vous n'auriez droit à rien (mise part les congés payés acquis) 
  
  A noter que des difficultés économiques ne relèvent pas d'un cas de force majeure qui pourrait légitimer la rupture anticipée du contrat sans indemnités
  
  Ne vous laissez pas avoir - faites valoir vos droits 
  
  VOIR : https://inspection-du-travail.com/ruptures-contrat/apprentissage/
  
  ainsi que L 6222-18 du code du travail 

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  loulouuuu2105 Le 12-04-2023 à 09:48

  Bonjour, Tout d?abord je vous remercie pour votre réponse plus que claire ! Mais toute fois, j?ai omis de préciser que l?entreprise va continuer d?exercer son activité seulement sur internet et ne compte pas mettre la clé sous la porte. Est-ce que ce que vous m?avez dit tiens toujours dans ce cas là ?

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  Moderateur

  milou27 Le 12-04-2023 à 12:15

  OUI - cela tient toujours en l'absence de motif recevable (juridiquement parlant) pour mettre fin par anticipation au contrat 

  
  VOIR ; https://www.alternance-professionnelle.fr/rompre-contrat-apprentissage/

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  loulouuuu2105 Le 17-04-2023 à 12:26

  Bonjour ! Je suis navrée de vous embêter une nouvelle fois, mais ma situation à évoluer, j?aurais voulu savoir si vous aviez quelques infos à me partager. Je vous expose mon problème : j?ai discuté avec mon entreprise au sujet des indemnités qu?elle devait me verser suite à la rupture de mon contrat et a l?annonce de cette info, ils ont comme par magie réussie à me trouver une nouvelle place au sein de l?entreprise. Cependant, le poste qu?ils me proposent n?a rien à voir avec mon BTS. De ce fait, je ne pourrais pas réaliser mes fiches et passer mes oraux dans les meilleures conditions selon moi. Ils ont le droit de faire ça ? Je les soupçonne de délibérément me proposer un poste qui n?est pas en adéquation avec mon bts pour me pousser à partir de moi-même et donc ne pas devoir me verser mes indemnités. Merci d?avance pour votre aide

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  Moderateur

  Math64 Le 17-04-2023 à 13:18

  Bonjour,
  
  
  Le contrat est le loi des parties et il n'ont pas d'autre choix que de respecter le contrat ou y mettre fin.
  
  Dans votre cas, il est indispensable d'être accomapgnée dans vos démarches.
  
  Syndicats, avocats, maison des droits sont des endroits où le café n'est pas toujours bon mais l'aide toujours pertinente.

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  Moderateur

  milou27 Le 17-04-2023 à 16:27

  Bonjour
  
  Il faut refuser cette proposition qui n'a pour finalité qu'éviter d'avoir à vous payer les salaires restant dus jusqu'au terme du contrat 
  Pourriez-vosu en dire plus sur cette proposition (nature de l'emploi, localisation ,etc..) 

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  loulouuuu2105 Le 18-04-2023 à 16:34

  Merci à tout les deux pour votre aide ! Je suis en alternance en 1er année de BTS MCO à paris et mon entreprise possède son point de vente aux Galerie Lafayette mais ils veulent me mettre sur un poste soit de gestion du SAV, de logistique ou encore un poste de communication ( poste Instagram ect ) tout ça depuis chez moi. ?a ne me dit vraiment rien étant donner que j?ai choisi mon bts a fin d?être sur le terrain au contacte des clients et que les missions qu?ils veulent me confier n?est pas en adéquation avec mon projets professionnel.

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  Moderateur

  milou27 Le 18-04-2023 à 18:35

  Donc, cela n'a pas grand chose à voir avec la formation que vous avez choisie  et ce qui n'arrange rien , c'est l'isolement dans laquelle vous vous retrouveriez toute seule chez vous loin de l'ambiance de la clientèle dans un magasin 
  
  Si problème face à votre refus , prenez RV avec un avocat spécialisé en droit du travail - l'enjeu financier en vaut largement la peine 

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