Licenciement alternance

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George Scag Le 17-01-2024 à 12:19

Bonjour, j'ai récemment appris lors d'une réunion que la société au sein de laquelle je suis en alternance pour une année fait face à des difficultés financières sérieuses.
Il a été mentionné que la direction envisageait de licencier ses apprentis si aucune solution n'était trouvée d'ici le mois de Février. Je précise que je suis plus à l'essai.

Mes principales questions sont les suivantes :
- La société a-t-elle le droit de procéder à un licenciement pour des raisons économiques ? Mon travail au sein de l'entreprise a été jugé très satisfaisant, et je ne vois pas d'autres motifs pouvant justifier une telle décision de la part de l'employeur.
- Dans l'éventualité d'un licenciement économique, quels sont mes recours légaux ? Existe-t-il des démarches spécifiques que je devrais entreprendre pour protéger mes Droits et faire valoir mes intérêts dans cette situation ?

Je vous remercie d'avance pour votre aide

Cordialement,

George B.

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Isadore · Answer 1 · Le 17-01-2024 à 13:46

Bonjour,

*

La société a-t-elle le droit de procéder à un licenciement pour des raisons économiques ?

Si elle a de réelles difficultés économiques et que les conditions sont réunies pour un licenciement, oui.

*

Dans l'éventualité d'un licenciement économique, quels sont mes recours légaux ? Existe-t-il des démarches spécifiques que je devrais entreprendre pour protéger mes Droits et faire valoir mes intérêts dans cette situation ?

Si certains de vos droits sont bafoués, par exemple si vous ne touchez pas l'indemnité à laquelle vous avez droit ou si vous estimez le motif infondé, il y a les prudhommes.

*

Êtes-vous en CDD ou en CDI ? Contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ?

George Scag · Answer 2 · Le 17-01-2024 à 14:04

George Scag Le 17-01-2024 à 14:04

Bonjour, contrat d'apprentissage en CDD

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Ludoo44 · Answer 3 · Le 19-01-2024 à 21:21

Visiteur

Ludoo44 Le 19-01-2024 à 21:21

visiteur

Bonjour,

Je suis dans la même situation et je ne sais pas ce qu'il vaut mieux faire. Est ce que j'ai droit au CSP en tant qu'apprenti ? En ce qui concerne mes indemnités dans ce cas de licenciement économique je suis perdu car je ne comprend pas à quoi j'ai droit exactement. Pouvez vous m'aider pour y voir plus clair? Je suis en contrat d'apprentissage.

Moderateur

milou27 Le 20-01-2024 à 07:37

Bonjour

Pour les contrats d'apprentissage conclus en CDD dans une entreprise qui rencontre des difficultés économiques, il n'est pas possible de mettre fin au contrat pour motif économique au même titre qu'un CDD classique ou un CDI
Les motifs de rupture sont encadrés par la loi (L 6222-18 du code du travail)

A noter que des difficutés économiques ne relèvent pas d'un cas de force majeure légitimant la rupture du contrat

Partant de là, la rupture anticipée d'un contrat d'apprentissage du fait de l'employeur sort de la légalité et contraint l'employeur à règler la totalité des salaires restant à courir jusqu'au terme du contrat comme c'est le cas en présence d'une liquidation judiciaire de l'entreprise (Totalité des salaires règlés en un seul versement)

IMPORTANT : Pour bénéficier de cette disposition , l'apprenti doit refuser toute proposition de rupture du contrat d'un commun accord que pourrait lui faire l'employeur (!) car il n'aurait droit à aucune indemnité mis à part les congés payés et le droit au chomage indemnisé

A noter qu"en cas de paiement des salaires restant à courir jusqu'au terme du contrat, France travail fixera le point de départ d'indemnisation chomage à partir de la date d'arrivée à terme du contrat prévue à l'origine

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Visiteur

Ludoo44 Le 21-01-2024 à 12:06

Bonjour Milou27
Et merci pour la réponse qui m'aide beaucoup.

Du coup si je comprends bien quoi qu'il en soit il ne faut pas que j'accepte de proposition quelle quelle soit, ni CSP, ni rien et il y aura une période de préavis j'imagine? Est ce que ca aura un impact si après tout ça je signe avec une autre entreprise ?

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Moderateur

milou27 Le 21-01-2024 à 17:22

OUI - c'est cela , il faut refuser toute proposition faite par l'employeur dans le but de mettre fin par anticipation au contrat d'un commun accord

Dans votre situation, c'est ce que proposent en 1er les employeurs pour ne pas avoir à règler les salaires restant à courir jusqu'au terme du contrat d'alternance

Le CSP ne concerne que les licenciements économiques et ce mode de rupture n'est pas possible pour un contrat d'alternance en CDD

Si l'employeur est d'accord pour mettre fin au contrat en vous règlant les salaire dus , vous convenez tous les deux d'une date de rupture

Vous pourrez reprendre un autre emploi par la suite y compris en alternance sans incidence au niveau du cumul des salaires ( la totalité des salaires du contrat d'alternance avec les salaires du contrat repris )

VOIR : https://culture-rh.com/rupture-anticipee-contrat-apprentissage-motifs-procedures/

Je rappelle que des difficultés économiques ne légitiment pas la rupture antipée d'un contrat d'apprentissage en CDD pour force majeure

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Visiteur

Ludoo44 Le 27-01-2024 à 12:18

Merci beaucoup Milou27!! C'est tellement difficile de s'y retrouver. Vous êtes d'un grand secours

Je me demandais du coup :Est-ce pour un contrat d'apprentissage en CDI c'est pareil?

Donc d'après ce que je comprends le préavis n'est pas une obligation. Le contrat peut se rompre sans délai.

Et puis, dans le cas où l'entreprise ne peut pas régler les salaires qui restent jusqu'à la fin du contrat parce qu'il est en liquidation, qui versera ces salaires (en une fois si j'ai bien compris, et est ce qu'il y a un délai de carence ( si c'est bien comme ça qu'on dit..))

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Moderateur

milou27 Le 27-01-2024 à 17:06

Bonjour Ludoo
Pour un CDI , c'est différent
Le contrat peut être rompu par anticipation par l'employeur avec paiement des salaires restant à courir jusqu'à la fin de la période d'apprentissage (puisque le contrat CDI n'a pas de date de fin)

Au-delà de la période d'apprentissage , le CDI d'apprentissage peut être rompu pour motif économique comme n'importe quel autre CDI avec possibilité d'opter pour le CSP + paiement de l'indemnité de licenciement

Si liquidation judiciaire de l'entreprise, c'est le mandataire judiciaire désigné par le tribunal de commerce qui procédera à la rupture des contrat et au règlement des indemnités qui sont dues, le cas échéant en actionnant l'AGS

Tout cela prend un certain temps...(?) qui varie selon la taille de l'entreprise et le nombre de salariés

VOIR : https://www.ags-garantie-salaires.org/

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Ludoo44 Le 12-02-2024 à 11:56

Merci encore Milou27

J'ai bien noté ce que vous m'avez donné comme informations.
J'ai reçu en AR des documents concernant le CSP et d'autres comme la lettre de licenciement économique. Mais du coup je ne comprends pas pourquoi je reçois ça vu que je suis en contrat d'apprentissage. Je suis censé renvoyer quoi et à qui? Les 21 jours de réflexion sont déjà lancés.

Que dois-je faire ?

Je devrais au moins avoir eu un entretien avant ou un préavis non ? Du moins une discussion pour parler de la rupture de mon contrat et des conditions dans lesquelles ça doit être fait.
Vu que je ne dois rien accepter, je suis inquiet parce que dans le courrier du CSP ils disent que si je ne fais pas de retour positif ou négatif avant la fin des 21 jours de réflexion, je n'aurai droit à rien. Peut-être que c'est pas le cas pour moi, mais rien ne parle de ma situation d'apprentis...

Je suis très inquiet et je ne sais pas quoi faire avec ces documents..

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Moderateur

milou27 Le 12-02-2024 à 16:32

Bonjour ludoo

Est-ce que votre contrat d'apprentissage est bien un CDI ?

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Visiteur

Ludoo44 Le 12-02-2024 à 20:09

Non après revérification il s'agit d'un contrat apprentissage en CDD

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Moderateur

milou27 Le 13-02-2024 à 07:52

C'est une très bonne chose pour vous

En 1er lieu , il ne faut pas signer la proposition de CSP qui ne concerne pas votre CDD d'apprentissage

Le mandataire judiciaire doit mettre fin par anticipation à votre contrat en vous règlant la totalité des salaires restant à courir jusqu'au terme du contrat (son terme est indiqué dans votre contrat)

Le mandataire vous délivrera une attestation pole emploi et vous ne serez indemnisé par France travail qu'à partir de la date initiale de fin de contrat puisque vous allez percevoir les salaires restant à courir en un seul versement lors de la rupture du contrat

Il faudrait rechercher un autre employeur qui accepte de signer un autre contrat d'apprentissage

Rapprochez-vous du CFA qui peut vous aider dans vos recherches

A défaut d'en trouver, le CFA devra continuer à vous former pendant 6 mois

Contactez aussi le mandataire judiciaire pour demander un RV puisqu'ils ne suivent pas la bonne procédure

LIRE le lien : https://fr.indeed.com/conseils-carrieres/trouver-un-emploi/rupture-contrat-apprentissage-poursuite-formation

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milou27 · Answer 4 · Le 20-01-2024 à 07:37

Bonjour

Pour les contrats d'apprentissage conclus en CDD dans une entreprise qui rencontre des difficultés économiques, il n'est pas possible de mettre fin au contrat pour motif économique au même titre qu'un CDD classique ou un CDI
Les motifs de rupture sont encadrés par la loi (L 6222-18 du code du travail)

A noter que des difficutés économiques ne relèvent pas d'un cas de force majeure légitimant la rupture du contrat

Partant de là, la rupture anticipée d'un contrat d'apprentissage du fait de l'employeur sort de la légalité et contraint l'employeur à règler la totalité des salaires restant à courir jusqu'au terme du contrat comme c'est le cas en présence d'une liquidation judiciaire de l'entreprise (Totalité des salaires règlés en un seul versement)

IMPORTANT : Pour bénéficier de cette disposition , l'apprenti doit refuser toute proposition de rupture du contrat d'un commun accord que pourrait lui faire l'employeur (!) car il n'aurait droit à aucune indemnité mis à part les congés payés et le droit au chomage indemnisé

A noter qu"en cas de paiement des salaires restant à courir jusqu'au terme du contrat, France travail fixera le point de départ d'indemnisation chomage à partir de la date d'arrivée à terme du contrat prévue à l'origine

Ludoo44 · Answer 5 · Le 21-01-2024 à 12:06

Bonjour Milou27
Et merci pour la réponse qui m'aide beaucoup.

Du coup si je comprends bien quoi qu'il en soit il ne faut pas que j'accepte de proposition quelle quelle soit, ni CSP, ni rien et il y aura une période de préavis j'imagine? Est ce que ca aura un impact si après tout ça je signe avec une autre entreprise ?

milou27 · Answer 6 · Le 21-01-2024 à 17:22

OUI - c'est cela , il faut refuser toute proposition faite par l'employeur dans le but de mettre fin par anticipation au contrat d'un commun accord

Dans votre situation, c'est ce que proposent en 1er les employeurs pour ne pas avoir à règler les salaires restant à courir jusqu'au terme du contrat d'alternance

Le CSP ne concerne que les licenciements économiques et ce mode de rupture n'est pas possible pour un contrat d'alternance en CDD

Si l'employeur est d'accord pour mettre fin au contrat en vous règlant les salaire dus , vous convenez tous les deux d'une date de rupture

Vous pourrez reprendre un autre emploi par la suite y compris en alternance sans incidence au niveau du cumul des salaires ( la totalité des salaires du contrat d'alternance avec les salaires du contrat repris )

VOIR : https://culture-rh.com/rupture-anticipee-contrat-apprentissage-motifs-procedures/

Je rappelle que des difficultés économiques ne légitiment pas la rupture antipée d'un contrat d'apprentissage en CDD pour force majeure

Ludoo44 · Answer 7 · Le 27-01-2024 à 12:18

Merci beaucoup Milou27!! C'est tellement difficile de s'y retrouver. Vous êtes d'un grand secours

Je me demandais du coup :Est-ce pour un contrat d'apprentissage en CDI c'est pareil?

Donc d'après ce que je comprends le préavis n'est pas une obligation. Le contrat peut se rompre sans délai.

Et puis, dans le cas où l'entreprise ne peut pas régler les salaires qui restent jusqu'à la fin du contrat parce qu'il est en liquidation, qui versera ces salaires (en une fois si j'ai bien compris, et est ce qu'il y a un délai de carence ( si c'est bien comme ça qu'on dit..))

milou27 · Answer 8 · Le 27-01-2024 à 17:06

Bonjour Ludoo
Pour un CDI , c'est différent
Le contrat peut être rompu par anticipation par l'employeur avec paiement des salaires restant à courir jusqu'à la fin de la période d'apprentissage (puisque le contrat CDI n'a pas de date de fin)

Au-delà de la période d'apprentissage , le CDI d'apprentissage peut être rompu pour motif économique comme n'importe quel autre CDI avec possibilité d'opter pour le CSP + paiement de l'indemnité de licenciement

Si liquidation judiciaire de l'entreprise, c'est le mandataire judiciaire désigné par le tribunal de commerce qui procédera à la rupture des contrat et au règlement des indemnités qui sont dues, le cas échéant en actionnant l'AGS

Tout cela prend un certain temps...(?) qui varie selon la taille de l'entreprise et le nombre de salariés

VOIR : https://www.ags-garantie-salaires.org/

Ludoo44 · Answer 9 · Le 12-02-2024 à 11:56

Merci encore Milou27

J'ai bien noté ce que vous m'avez donné comme informations.
J'ai reçu en AR des documents concernant le CSP et d'autres comme la lettre de licenciement économique. Mais du coup je ne comprends pas pourquoi je reçois ça vu que je suis en contrat d'apprentissage. Je suis censé renvoyer quoi et à qui? Les 21 jours de réflexion sont déjà lancés.

Que dois-je faire ?

Je devrais au moins avoir eu un entretien avant ou un préavis non ? Du moins une discussion pour parler de la rupture de mon contrat et des conditions dans lesquelles ça doit être fait.
Vu que je ne dois rien accepter, je suis inquiet parce que dans le courrier du CSP ils disent que si je ne fais pas de retour positif ou négatif avant la fin des 21 jours de réflexion, je n'aurai droit à rien. Peut-être que c'est pas le cas pour moi, mais rien ne parle de ma situation d'apprentis...

Je suis très inquiet et je ne sais pas quoi faire avec ces documents..

milou27 · Answer 10 · Le 12-02-2024 à 16:32

milou27 Le 12-02-2024 à 16:32

Bonjour ludoo

Est-ce que votre contrat d'apprentissage est bien un CDI ?

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Ludoo44 · Answer 11 · Le 12-02-2024 à 20:09

Ludoo44 Le 12-02-2024 à 20:09

Non après revérification il s'agit d'un contrat apprentissage en CDD

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milou27 · Answer 12 · Le 13-02-2024 à 07:52

C'est une très bonne chose pour vous

En 1er lieu , il ne faut pas signer la proposition de CSP qui ne concerne pas votre CDD d'apprentissage

Le mandataire judiciaire doit mettre fin par anticipation à votre contrat en vous règlant la totalité des salaires restant à courir jusqu'au terme du contrat (son terme est indiqué dans votre contrat)

Le mandataire vous délivrera une attestation pole emploi et vous ne serez indemnisé par France travail qu'à partir de la date initiale de fin de contrat puisque vous allez percevoir les salaires restant à courir en un seul versement lors de la rupture du contrat

Il faudrait rechercher un autre employeur qui accepte de signer un autre contrat d'apprentissage

Rapprochez-vous du CFA qui peut vous aider dans vos recherches

A défaut d'en trouver, le CFA devra continuer à vous former pendant 6 mois

Contactez aussi le mandataire judiciaire pour demander un RV puisqu'ils ne suivent pas la bonne procédure

LIRE le lien : https://fr.indeed.com/conseils-carrieres/trouver-un-emploi/rupture-contrat-apprentissage-poursuite-formation

Ludoo44 · Answer 13 · Le 13-03-2024 à 09:04

Bonjour Milou27,
Vous avez été d'une grande aide, je vous remercie !
Je voulais vous donner des nouvelles et il y a quelque chose qui me pose problème...
Je vais percevoir les dommages et intérêts comme nous avions vu ensemble. Mais maintenant je me rends compte que pôle emploi a eu toutes les informations et que je n'ai pas à leur donner les papiers Assedic. Le problème c'est que rien ne mentionne que que je suis en alternance et donc encore à l'école à côté de ma recherche d'emploi le reste du temps. Je n'ai plus aucun revenu et pourtant France travail me dit que je ne serais payé que 4 mois après la fin de mon apprentissage. Ce que je ne comprends pas c'est comment je suis sensé vivre, pouvoir me déplacer, aller à l'école, rechercher un emploi etc... Si je n'ai rien. En plus, si j'ai bien compris les dommages et intérêts de la rupture du CDD ne doivent pas être pris en compte comme de vrais salaires dans le calcul de mes droits ? De plus je me retrouve avec le taux du montant des ARE qui équivaut à mon reste à prendre de mon contrat précédent soit une misère et cela pendant au moins un an (mes salaires de mon dernier contrat ne sont pas pris en compte)
Et enfin, mon inquiétude en plus, ces dommages et intérêts sont-ils imposables ?

milou27 · Answer 14 · Le 13-03-2024 à 10:53

Bonjour Ludoo

En fait , le mandataire judiciaire doit vous règler en une seule fois la totalité des salaires restants à courir jusqu'au terme du contrat (et ce dès qu'il aura liquidé votre dossier) mais France travail ne commencera à vous indemniser qu'à partir de la date ou votre contrat aurait du prendre fin s'il avait mené jusqu'à son terme (voir la durée de votre contrat )

C'est logique dans la mesure ou le mandataire vous verse d'avance tous les salaires que vous auriez perçu si le contrat avait été mené à son terme

Vous ne perdrez donc rien

L'indemnisation sera calculée en tenant compte des salaires versés d'avance par le mandataire comme si vous aviez travaillé normalement jusqu'à la fin du contrat

Pour ce qui concerne la poursuite de votre formation en alternance si vous vous êtes déjà inscrit comme demandeur d'emploi, je ne sais pas de quelle catégorie vous relevez : "demandeur d'emploi actuellement en formation ? "

A noter que vous n'étiez pas obligé de vous inscrire comme demandeur d'emploi puique vous ne pouvez pas être indemnisé pour le moment

Si problème avec France travail, il faudra peut-être vous désinscrire et pour réinscrire à la date de fin du contrat d'alternance prévue lors de conclusion du contrat

Je ne sais comment vous devrez déclarer les indemnités versées par la mandataire ? ( Il faudra vous renseigner auprès du service des impôts)

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