Le transfert d'entreprise et le refus du salarié de signer son contrat de travail

Question

Visiteur

karibou83 Le 28-01-2018 à 10:43

Bonjour,

Je suis salariée depuis 6 ans dans une société qui a récemment opéré un transfert d'entreprise suite à une sanction qui a été infligée à l'employeur initial.

Je ne suis pas certaine que l'article L 1224 1 du code du travail s'applique de plein droit dans mon cas car je suis loin d'être sûre que les 3 conditions légales et cumulatives pour la constitution de l'activité économique autonome soient réunies (je suis même sûre que non en fait).

Je pense être plutôt dans le cadre de l'application volontaire de 1224 1..
J'aimerais savoir si dans ce dernier cas (application volontaire), quel est le sort du salarié qui refuse la signature de son contrat de travail...
Je sais que dans le cas du transfert de plein droit le refus vaut démission, mais j'aimerais m'assurer que dans le cas du transfert volontaire le salarié puisse être licencié économique.

Merci par avance pour votre aide,

Cdt,

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milou27 · Answer 1 · Le 29-01-2018 à 07:24

Moderateur

milou27 Le 29-01-2018 à 07:24

+ 1000 messages

Bonjour

Qu'est-ce que vous entendez par "transfert d'entreprise " , Le transfert d'une des activités de l'entreprise sur un autre site ? situé à quelle disance du site actuel ?

Membre

karibou83 Le 29-01-2018 à 08:09

Suite à une sanction pénale l'employeur initial basé au Luxembourg, s'est vu interdire l'autorisation d'exercer certaines activités car le montage juridique n'était pa "conforme". Du coup une nouvelle entité a été créée en France afin de pouvoir continuer à travailler. Les activités sont les mêmes qu'initialement, juste le nom de l'entité diffère et à ce jour l'ORIAS n'a pas donné son agrément et le dossier est "ajourné" (ce qui apparemment est assez rare) Par contre une part non négligeable du CA reste sous l'emprise de l'employeur initial (je ne sais pas si je me fais bien comprendre).
EN tout cas merci de m'aider

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Moderateur

milou27 Le 29-01-2018 à 08:22

donc vous ne changez pas de lieu de travail (en France) et l'employeur vous soumet un avenant suite au changement de la raison sociale de l'entreprise ou vous travaillez .

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karibou83 · Answer 2 · Le 29-01-2018 à 08:09

Suite à une sanction pénale l'employeur initial basé au Luxembourg, s'est vu interdire l'autorisation d'exercer certaines activités car le montage juridique n'était pa "conforme". Du coup une nouvelle entité a été créée en France afin de pouvoir continuer à travailler. Les activités sont les mêmes qu'initialement, juste le nom de l'entité diffère et à ce jour l'ORIAS n'a pas donné son agrément et le dossier est "ajourné" (ce qui apparemment est assez rare) Par contre une part non négligeable du CA reste sous l'emprise de l'employeur initial (je ne sais pas si je me fais bien comprendre).
EN tout cas merci de m'aider

milou27 · Answer 3 · Le 29-01-2018 à 08:22

donc vous ne changez pas de lieu de travail (en France) et l'employeur vous soumet un avenant suite au changement de la raison sociale de l'entreprise ou vous travaillez .

karibou83 · Answer 4 · Le 29-01-2018 à 12:50

En effet le lieux de travail reste le même: seul le sièges social change et l'entité de la structure (et certainement un certain nombre d'autres choses que j'ignore)

En revanche je ne suis pas sûre que la nouvelle entité constitue une "activité économique autonome" et réponde donc aux critères légaux du transfert d'entreprise tels régi par L 1224 1.
D'ailleurs si tel était le cas pourquoi l'employeur enverrai à tous les salariés un nouveau contrat/ Avenant étant donné que le transfert se fait de plein droit?

Si il s'avère que nous ne sommes pas dans l'application de plein droit de 1224 1 je voulais savoir quel était le sort des salariés (et donc le mien) en cas de refus de signature de l'avenant ou contrat?

Alainverce · Answer 5 · Le 29-01-2018 à 13:00

Moderateur

Alainverce Le 29-01-2018 à 13:00

+ 1000 messages

Bonjour.
Et que dit ce nouveau contrat proposé ?

Membre

karibou83 Le 29-01-2018 à 13:09

Les contrats sont en cours de rédaction, et je fais partie des salariés qui ne l'ont pas encore reçu...d'après les retours que j'ai eu le nouveau contrat ne change a priori rien( on garde l'ancienneté, la qualification, le salaire), mais le lieux et le nom de l'entité changenet..ainsi qu'une clause relative aux déductions fiscales Luxembourgeoises...

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karibou83 · Answer 6 · Le 29-01-2018 à 13:09

Les contrats sont en cours de rédaction, et je fais partie des salariés qui ne l'ont pas encore reçu...d'après les retours que j'ai eu le nouveau contrat ne change a priori rien( on garde l'ancienneté, la qualification, le salaire), mais le lieux et le nom de l'entité changenet..ainsi qu'une clause relative aux déductions fiscales Luxembourgeoises...

Alainverce · Answer 7 · Le 29-01-2018 à 15:39

Moderateur

Alainverce Le 29-01-2018 à 15:39

+ 1000 messages

Donc on est dans le cadre du L1224-1.

Membre

karibou83 Le 29-01-2018 à 18:42

Merci pour cette réponse mais ça je n'en doutais pas. Mais il y a 2 façons d'être dans le cadre de 1224_1..l'entreprie peut y être de plein droit si les conditions légales sont remplies et qu'elle constitue bien une activité économique autonome (et dans ce cas le salarié qui refuse de signer s'expose à une démission). Et il y a le cas de l'ammplication volontaire de cet artocle (quand les conditions légales ne sont pas réunies et que les 2 entreprises se sont mises d'accord pour transférer leur personnel (et dans ce cas, à priori, le refus de signtaure peut permettre à un salarié de bénéficier du licenciement économique et ce de cela que j'aimerais m'assurer et qui constutue la raison de ma question..Je me demande également pourquoi on demanderait à tous les salaris de signer des contrats si on était dans le cadre d'un transfert de plein droit.

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karibou83 · Answer 8 · Le 29-01-2018 à 18:42

Merci pour cette réponse mais ça je n'en doutais pas. Mais il y a 2 façons d'être dans le cadre de 1224_1..l'entreprie peut y être de plein droit si les conditions légales sont remplies et qu'elle constitue bien une activité économique autonome (et dans ce cas le salarié qui refuse de signer s'expose à une démission). Et il y a le cas de l'ammplication volontaire de cet artocle (quand les conditions légales ne sont pas réunies et que les 2 entreprises se sont mises d'accord pour transférer leur personnel (et dans ce cas, à priori, le refus de signtaure peut permettre à un salarié de bénéficier du licenciement économique et ce de cela que j'aimerais m'assurer et qui constutue la raison de ma question..Je me demande également pourquoi on demanderait à tous les salaris de signer des contrats si on était dans le cadre d'un transfert de plein droit.

Alainverce · Answer 9 · Le 29-01-2018 à 21:20

J'ai l'impression que vous mélangez tout.
Il n'y a pas d'application volontaire ou pas de la loi !

Article L1224-1

Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

D'ailleurs, vous dites bien que les courriers stipulent que rien ne changent dans vos conditions.
Donc on ne vous demande pas de signer un nouveau contrat.
Ou j'ai rien compris !

karibou83 · Answer 10 · Le 30-01-2018 à 07:04

Membre

karibou83 Le 30-01-2018 à 07:04

+ 10 messages

Il est possible que je mélange les choses oui.
Je voudrais juste savoir dans quel cas le refus de signer le contrat par le salarié vaut démission et dans quel cas le salarié peut être licencié économique en refusant de signer.
Merci merci et bonne journée!

Moderateur

Alainverce Le 30-01-2018 à 11:38

Refuser de signer un contrat n'est jamais une démission !
La démission, c'est quand le salarié écrit "je démissionne".

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Alainverce · Answer 11 · Le 30-01-2018 à 11:38

Alainverce Le 30-01-2018 à 11:38

Refuser de signer un contrat n'est jamais une démission !
La démission, c'est quand le salarié écrit "je démissionne".

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karibou83 · Answer 12 · Le 30-01-2018 à 21:28

Membre

karibou83 Le 30-01-2018 à 21:28

+ 10 messages

D'accord...donc pourriez-vous me dire ce que je risque concrètement si je refuse de signer le contrat qui m'est soumis dans le cadre du transfert de la société dans laquelle je travaille?

Moderateur

milou27 Le 31-01-2018 à 07:49

Difficile de savoir ce qui va se passer puisque votre contrat de travail a été transféré d'office ( L 1224-1)

.

Mais il ne peut être question d'un licenciement économique ou bien d'une démission si vous continuez de travailler à votre poste

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milou27 · Answer 13 · Le 31-01-2018 à 07:49

Difficile de savoir ce qui va se passer puisque votre contrat de travail a été transféré d'office ( L 1224-1)

.

Mais il ne peut être question d'un licenciement économique ou bien d'une démission si vous continuez de travailler à votre poste

karibou83 · Answer 14 · Le 31-01-2018 à 08:10

Membre

karibou83 Le 31-01-2018 à 08:10

+ 10 messages

Merci pour ce retour, emoi je souhaiterais idéalement être licenciée économique et je "pense" que tant que je ne signe pas ce contrat c'est une hypothèse réalisable. C'est un peu la question que je me pose. Je ne voudrais pas être licenciée pour faute ou, démissionner ou autre en cas de refus de signature.
Demain il y aura une réunion avec notre CE. J'espère vraiment que notre employeur se transparent par rapport à cette question (avenir des salariés qui ne signent pas).
Je crains qu'il reste dans le flou volontairement.
Si vous avez du grain à moudre à me donner sur cette question je suis preneuse.
Notre direction nous met la pression pour que l'on rende ce contrat signé (comme par hasard, juste avant la réunion de demain), et ce n'est pas évident de temporiser.
Merci à tous ceux qui m'ont répondu

Moderateur

milou27 Le 31-01-2018 à 08:21

Selon moi - ni licenciement pour cause économique ou faute , ni démission .

C'est aux membres du CE qu'il appartient d'éclairer les salariés sur les conséquences qu'entrainent un refus de signer un avenant tout comme le fait de signer celui-ci .

Ils peuvent facilement consulter un juriste (avocat ou bien juriste de leur centrale syndicale respective) ou bien se rapprocher de l'inspection du travail - Ca fait partie de leur boulot.-

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Membre

Lopez34 Le 07-03-2019 à 19:46

Bonsoir, jaimerais savoir ce qu'il en a était pour vous, je suis dans le même cas. Sauf que le nouveau contrat rien ne change sauf le nom de l'entreprise, quelle seront les conséquences si je ne signe pas ?

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Visiteur

Presci27 Le 21-06-2023 à 13:35

Bonjour, savez vous ce qu'il se passe si l'on ne souhaite pas signer le nouveau contrat pour changement de raison sociale ? Merci

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Moderateur

Math64 Le 21-06-2023 à 18:09

"savez vous ce qu'il se passe si l'on ne souhaite pas signer le nouveau contrat pour changement de raison sociale ? "

Rien ou presque, le contrat continue à courrir sans la signature du salarié et les bulletins de paie feraont juste état de ce changement.

Cdt

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milou27 · Answer 15 · Le 31-01-2018 à 08:21

Selon moi - ni licenciement pour cause économique ou faute , ni démission .

C'est aux membres du CE qu'il appartient d'éclairer les salariés sur les conséquences qu'entrainent un refus de signer un avenant tout comme le fait de signer celui-ci .

Ils peuvent facilement consulter un juriste (avocat ou bien juriste de leur centrale syndicale respective) ou bien se rapprocher de l'inspection du travail - Ca fait partie de leur boulot.-

Lopez34 · Answer 16 · Le 07-03-2019 à 19:46

Bonsoir, jaimerais savoir ce qu'il en a était pour vous, je suis dans le même cas. Sauf que le nouveau contrat rien ne change sauf le nom de l'entreprise, quelle seront les conséquences si je ne signe pas ?

Presci27 · Answer 17 · Le 21-06-2023 à 13:35

Presci27 Le 21-06-2023 à 13:35

Bonjour, savez vous ce qu'il se passe si l'on ne souhaite pas signer le nouveau contrat pour changement de raison sociale ? Merci

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Math64 · Answer 18 · Le 21-06-2023 à 18:09

"savez vous ce qu'il se passe si l'on ne souhaite pas signer le nouveau contrat pour changement de raison sociale ? "

Rien ou presque, le contrat continue à courrir sans la signature du salarié et les bulletins de paie feraont juste état de ce changement.

Cdt

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