La demande d'aide juridictionnelle interrompt la prescription prud'hommes ?

Question

Visiteur

Antoinee Le 04-10-2024 à 10:10

Bonjour,

Je souhaite faire requalifier aux prud'hommes un ancien cdd terminé, qui n'avait aucun motif de recours, en CDI (avec les indemnités de requalification, de licenciement etc.).

Les faits sont prescrits dans 2 semaines et je n'ai pour l'instant effectué aucune démarche, en dehors d'une tentative à l'amiable avec l'employeur qui ne donne rien.

Je suis éligible à l'aide juridictionnelle totale.

Ma question : est-ce que dans mon cas une demande d'aide juridictionnelle faite dès maintenant interrompt le délai de prescription ? Ou bien je dois absolument déposer mon dossier aux prud'hommes dans tous les cas avant 2 semaines ?

Je vous remercie.

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Alainverce · Answer 1 · Le 04-10-2024 à 10:27

Moderateur

Alainverce Le 04-10-2024 à 10:27

+ 1000 messages

Bonjour.

Non, la demande d'AJ n'a rien à voir avec la prescription.

Vous devez impérativement déposer votre demande aux Prud'hommes.

Cdt.

Moderateur

Math64 Le 04-10-2024 à 19:26

Bonjour,
Du coup, si :-)

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048869140

@mitiés

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Math64 · Answer 2 · Le 04-10-2024 à 19:26

Math64 Le 04-10-2024 à 19:26

Bonjour,
Du coup, si :-)

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048869140

@mitiés

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Alainverce · Answer 3 · Le 05-10-2024 à 10:27

Moderateur

Alainverce Le 05-10-2024 à 10:27

+ 1000 messages

Bien vu Math !

Tant mieux mais c'est curieux, car dans le cas d'Antoinee il n'a pas à citer de défendeur qui n'existe donc pas à ce moment.

Enfin si j'ai bien relu le formulaire de demande d'aide.

Quoi qu'il en soit je me suis bien trompé.

Bon WE.

Moderateur

Math64 Le 05-10-2024 à 10:33

Bonjour,

Pour être honnête, je ne connaissais pas jusqu'à que cela m'ait été plaidé ...

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Math64 · Answer 4 · Le 05-10-2024 à 10:33

Math64 Le 05-10-2024 à 10:33

Bonjour,

Pour être honnête, je ne connaissais pas jusqu'à que cela m'ait été plaidé ...

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