la défense retarde l'envoi de ses conclusions

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  milou27 Le 11-01-2023 à 16:37

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  C'est une situation (très) courante pour tenter de vous empêcher de repliquer aux arguments de la défense en produisant des conclusions additionnelles , ce que vous pouvez toujours faire au dernier moment en en donnant la copie à votre adversaire le jour de l'audience ( avant sa plaidoirie) + copie pour les juges à joindre à vos conclusions éditées en 4 exemplaires (1 exemplaire pour chaque juge)
  
  Adressez-lui un mail pour avoir la trace de votre demande 

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  Membre

  eliecho Le 11-01-2023 à 17:35

  Bonjour,
  Merci bien pour votre aide. J'en prends bien note.
  Bien cdt,

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