L'employeur m'a proposé un CSP alors que je n'en avais pas le droit

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davidmb Le 07-11-2022 à 18:01

Bonjour,

Il y a deux ans, lors d'un licenciement économique, mon employeur m'a proposé d'adhérer au CSP.
Je n'avais que 8 mois d'ancienneté à l'époque, mais il m'a assuré que les 6 mois de prestation que j’avais effectué pour eux juste avant comptaient pour arriver à 1 an d'ancienneté (selon un texte de convention collective de la métallurgie).
J'ai accepté le CSP, et lorsque je suis allé à pôle emploi, ils m'ont expliqué que les conventions collectives n'étaient pas prises en compte pour ce processus et que je n’avais pas l’année d’ancienneté requise pour le CSP.

J’ai donc dû me contenter de l’ARE, et ait du coup fait l’impasse sur les 3 mois de préavis qui auraient pu m’être réglés si je n’avais pas choisi le CSP. Bien sûr, lorsque j’ai demandé de l’aide à l’employeur, je n’ai reçu aucun retour de leur part.

A l’époque j’ai accepté la situation telle quelle, mais aujourd’hui mon mode de pensée a évolué.

L’employeur a-t-il une quelconque responsabilité dans cet évènement ? Y-a-t-il une quelconque compensation que je pourrais avoir, même 2 ans après les faits ?

Merci d’avance.

Cordialement.

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milou27 · Answer 1 · Le 07-11-2022 à 19:36

Moderateur

milou27 Le 07-11-2022 à 19:36

+ 1000 messages

Bonjour

L'employeur avait bien sur une part de responsabilité dans cette opération mais j'ai bien peur que cette rupture de contrat ne puisse plus faire l'objet d'un recours puisque il s'est écoulé plus de 12 mois qui est le délai de prescription pour contester la vadidité d'un licenciement

Je ne pense pas que vous puissiez réclamer maintenant un rappel de salaire bien que le délai de prescription pour le paiement des salaires soit fixé à 3 ans

J'hésite sur la réponse à vous donner - Posez la question à un juriste en ligne

Membre

davidmb Le 08-11-2022 à 07:55

Merci beaucoup pour cette réponse, j'espère que cette experience m'aura au moins appris une leçon.

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davidmb · Answer 2 · Le 08-11-2022 à 07:55

davidmb Le 08-11-2022 à 07:55

Merci beaucoup pour cette réponse, j'espère que cette experience m'aura au moins appris une leçon.

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