kafkaien : rupture conventionnelle déclarée par mon employeur qui n'existe pas....

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Perplexe75 Le 02-02-2024 à 17:14

Bonjour,

j'ai une problématique : je suis en arrêt maladie depuis 1 mois : Je me suis rendu compte que mon employeur avait résilié mes contrats Mutuelle et Prévoyance en déclarant....une rupture conventionnelle, déclaration faite l'année dernière ! alors que je suis toujours salarié....
Je m'adresse aux comptables, DRH, etc....comment une rupture conventionnelle qui n'existe pas peut elle être déclarée via le flux DSN : sachant que l'employeur a l'obligation de déclarer cet évenement (qui n'existe pas je le rappelle) et déclarer des sommes versées également (qui n'existent pas également...à moins de les inventer) : Je m'interroge : à moins de déclarer des sommes imaginaires, comment cela se passe t'il ? est ce possible ? comment l'employeur peut faire une déclaration évenementielle sur DSN sans déclarer des sommes versées sur la DSN ?
Je soupçonne mon employeur d'avoir fait une fausse déclaration sur DSN dans un but précis. Lequel ?
merci de m'éclairer
Perplexe75

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FD · Answer 1 · Le 03-02-2024 à 07:16

Bonjour,

Votre situation est en effet très étrange. Avez-vous informé votre inspection du travail sur cette situation. Avez-vous pris contact avec un avocat spécialisé? Avez-vous simplement envoyé un courrier en L.R. avec A.R. à votre employeur demandant explications sur cette situation? Il va falloir eclairicr certains points avec votre employeur avant d'aller plus loin.

Cordialement.

Zen Maritime · Answer 2 · Le 03-02-2024 à 08:32

Moderateur

Zen Maritime Le 03-02-2024 à 08:32

+ 1000 messages

Bonjour,

Est-ce que l'employeur n'aurait pas menti uniquement auprès de l'organisme assureur à seule fin de résilier et ne plus payer votre adhésion au contrat de complémentaire santé ?

cordialement
zen maritime

Membre

Perplexe75 Le 03-02-2024 à 10:01

bonjour,
Sur mes bulletins de salaire sont bien prélevées mes cotisations Mutuelle/prevoyance jusqu'à aujourd'hui...j'ai interrogé mon employeur et il n'aurait fait aucune action....
J'ai interrogé l'organisme MM qui m'a bien indiqué que déclaration faite par la Société via le flux DSN que rupture conventionnelle au 31 aout 2023. Ce qui a engendré la résiliation de mes contrats; après mon RAR, ils m'ont réinscrits après ma demande auprès de mon employeur. Cependant, je m'interroge : si déclaration rupture par DSN, cela engendre déclaration auprès de tous les organismes afférents (urssaf, etc, ...) suis je toujours dans l'effectif de la Société ? comment une déclaration fausse peut être faite par DSN, sans déclarer des pseudo sommes versées au salarié pour rupture ?
j'avoue que c'est étrange. Suis je toujours salariée ? je percois des IJSS mais cela peut être independant du statut salarié ou pas....
comment savoir si je suis toujours salariée ?
cdlt
perplexe75

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Moderateur

Zen Maritime Le 03-02-2024 à 11:33

Je n'imagine pas qu'une fausse convention de rupture usurpant votre signature aurait été déposée pour homologation auprès de la Direction du travail, mais ainsi que vous le suggère FD vous pourriez vous rapprocher de votre Direction Départementale pour interroger l'inspection du travail.
Vous pouvez pareillement interroger l'URSSAF en précisant :
- vos nom prénoms nationalité date et lieu de naissance
- votre numéro de Sécurité Sociale
- votre adresse
- la date de votre embauche et la période de travail sur laquelle porte vore demande d'information
Et vous pouvez aussi vérifier auprès du Service de Santé et Prévention au Travail si vous êtes bien déclarée comme salariée de l'entreprise, l'employeur est censé faire une déclaration annuelle des effectifs

cordialement
zen maritime

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Perplexe75 · Answer 3 · Le 03-02-2024 à 10:01

bonjour,
Sur mes bulletins de salaire sont bien prélevées mes cotisations Mutuelle/prevoyance jusqu'à aujourd'hui...j'ai interrogé mon employeur et il n'aurait fait aucune action....
J'ai interrogé l'organisme MM qui m'a bien indiqué que déclaration faite par la Société via le flux DSN que rupture conventionnelle au 31 aout 2023. Ce qui a engendré la résiliation de mes contrats; après mon RAR, ils m'ont réinscrits après ma demande auprès de mon employeur. Cependant, je m'interroge : si déclaration rupture par DSN, cela engendre déclaration auprès de tous les organismes afférents (urssaf, etc, ...) suis je toujours dans l'effectif de la Société ? comment une déclaration fausse peut être faite par DSN, sans déclarer des pseudo sommes versées au salarié pour rupture ?
j'avoue que c'est étrange. Suis je toujours salariée ? je percois des IJSS mais cela peut être independant du statut salarié ou pas....
comment savoir si je suis toujours salariée ?
cdlt
perplexe75

Zen Maritime · Answer 4 · Le 03-02-2024 à 11:33

Je n'imagine pas qu'une fausse convention de rupture usurpant votre signature aurait été déposée pour homologation auprès de la Direction du travail, mais ainsi que vous le suggère FD vous pourriez vous rapprocher de votre Direction Départementale pour interroger l'inspection du travail.
Vous pouvez pareillement interroger l'URSSAF en précisant :
- vos nom prénoms nationalité date et lieu de naissance
- votre numéro de Sécurité Sociale
- votre adresse
- la date de votre embauche et la période de travail sur laquelle porte vore demande d'information
Et vous pouvez aussi vérifier auprès du Service de Santé et Prévention au Travail si vous êtes bien déclarée comme salariée de l'entreprise, l'employeur est censé faire une déclaration annuelle des effectifs

cordialement
zen maritime

Alainverce · Answer 5 · Le 03-02-2024 à 13:12

Moderateur

Alainverce Le 03-02-2024 à 13:12

+ 1000 messages

Bonjour.

Mais que dit votre employeur ?

C'est quand même lui qui doit vous répondre !

Ne s'agirait-il pas d'une erreur de personne ?

Cdt.

Membre

Perplexe75 Le 03-02-2024 à 17:19

rebonjour,
je vous remercie beaucoup pour tous vos conseils éclariés qui vont m'être très utiles.

aucune erreur de personne, puisque personne n'a quitté l'entreprise pendant cette période.
en revanche, quand j'ai interrogé mon employeur par écrit, sa seule réponse a été de m'indiquer qu'aucune action n'a été faite de sa part et les cotisations sont à jour...
bizarrement, l'organisme MM m'a indiqué par écrit que c'est bien l'employeur qui a fait cette démarche DSN pour rupture conventionnelle et cela a généré la résiliation de mes contrats.
je m'interroge quand même : à la suite de cette information via flux DSN, tous les organismes sont donc prévenus (urssaf, impôts, etc...)
je suis restée résiliée pendant 6 mois avant que je ne le découvre par hasard.
j'ai continué et continue à recevoir mes bulletins de salaire avec prelèvement des cotisations. Quid des cotisations si je suis considéré comme personnel non effectif dans l'entreprise ?
DSN : déclaration par l'employeur concernant le salarié pour rupture conventionnelle : l'employeur doit obligatoirement indiquer les sommes versées au salarié.De plus, l'employeur est redevable de la taxe forfait social également de 20 %. Si vous déclarez une rupture conventionnelle, rupture de contrat, etc...des sommes doivent obligatoirement être déclarées via DSN. vous pensez bien que l'urssaf, les impots, etc... ne vont pas s'asseoir sur les cotisations, taxe forfait social, etc....
très curieux
je pense avoir des surprises....
cdlt

perplexe75

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Perplexe75 · Answer 6 · Le 03-02-2024 à 17:19

rebonjour,
je vous remercie beaucoup pour tous vos conseils éclariés qui vont m'être très utiles.

aucune erreur de personne, puisque personne n'a quitté l'entreprise pendant cette période.
en revanche, quand j'ai interrogé mon employeur par écrit, sa seule réponse a été de m'indiquer qu'aucune action n'a été faite de sa part et les cotisations sont à jour...
bizarrement, l'organisme MM m'a indiqué par écrit que c'est bien l'employeur qui a fait cette démarche DSN pour rupture conventionnelle et cela a généré la résiliation de mes contrats.
je m'interroge quand même : à la suite de cette information via flux DSN, tous les organismes sont donc prévenus (urssaf, impôts, etc...)
je suis restée résiliée pendant 6 mois avant que je ne le découvre par hasard.
j'ai continué et continue à recevoir mes bulletins de salaire avec prelèvement des cotisations. Quid des cotisations si je suis considéré comme personnel non effectif dans l'entreprise ?
DSN : déclaration par l'employeur concernant le salarié pour rupture conventionnelle : l'employeur doit obligatoirement indiquer les sommes versées au salarié.De plus, l'employeur est redevable de la taxe forfait social également de 20 %. Si vous déclarez une rupture conventionnelle, rupture de contrat, etc...des sommes doivent obligatoirement être déclarées via DSN. vous pensez bien que l'urssaf, les impots, etc... ne vont pas s'asseoir sur les cotisations, taxe forfait social, etc....
très curieux
je pense avoir des surprises....
cdlt

perplexe75

Alainverce · Answer 7 · Le 04-02-2024 à 08:06

Bonjour.

Mais au final, vous avez récupéré tous vos droits.

C'est à votre employeur de réclamer des explications à la mutuelle.

Celle-ci affirme avoir été informée de votre rupture conventionnelle et votre employeur dit n'avoir jamais fait cela.

C'est donc à la mutuelle de lui prouver, documents à l'appui, qu'une telle information lui a été communiquée.

Cdt.

kafkaien : rupture conventionnelle déclarée par mon employeur qui n'existe pas....

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