Iti non perçus ; demande de reclassification licenciement inaptitude de mon employeur au prudhomme

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piston1900 Le 14-07-2023 à 01:19

Bonjour,

Ayant eu un accident du travail 22/09/2021 reconnus par la cpam et indemniser jusqu'à consolidation le 31/05/2023 avec séquelles non indemnisable

Le médecin du travail me délivre un certificat d'inaptitude en date du 01/06/2023 suite a mon deuxieme rdv (1ère visite de pre reprise 02/05/2023) le médecin préconise un maintien dans l entreprise avec reclassement et me donne la feuille pour percevoir les ITI ainsi qu' un dossier en reconnaissance rqth.
en date du 3 juillet je suis convoqué pour un entretien préalable mon employeur n' indiquer que le médecin du travail a changer le motif de l' inaptitude sans me prevenir ni me fournir le nouvel certificat d inaptitude maintenant je suis inapte a tout maintient d'emplois au sein de l' entreprise
en date du 7 juillet je reçois une lettre pour licenciement pour inaptitude professionnelle sans reclassement.
le 13 juillet je vais récupérer mon certificat de travail ainsi que l' attestation pôle emplois je refuse de signer mon solde de tout compte.
mon employeur me dit qu'il vas entamer une procédure au prudhomme pour faire reclassifier le licenciement pour inaptitude non professionnel car la cpam refuse le versement ITI en date du 29/06/2023 car il y a pas de relations entre l inaptitude prononcée par le médecin du travail et mon accident du travail ou maladie professionnel.

mon employeur peut il engager cette procédure sous prétesque que je n'est pas perçu d ITI, J ai trouver deux pourvois en cas Cass

Soc n° 07-44053 du 21/01/2009

Cass soc . n° 09-41040 du 06/06/2010

L'application de la législation professionnelle n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude

sont il toujours d'actualité et quelles sont mes recours

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 14-07-2023 à 09:30

Bonjour,

Dans votre cas, la visite de reprise du jeudi 1er juin 2023 ayant eu lieu immédiatement à la suite d'un arrêt de travail pour accident de travail consolidé le 31 mai 2023, en résulte un avis d'inaptitude à votre poste qui est chronologiquement en lien avec l'AT et ses séquelles, il s'agit donc d'inaptitude professionnelle comme l'indique le fait que le médecin du travail vous ait remis le formulaire de demande d'ITI.

Mais d'après ce que vous évoquez il semblerait que l'employeur et le médecin du travail se seraient peut-être entendus à votre insu pour y substituer un autre avis d'inaptitude, dont l'employeur ne vous aurait parlé qu'un peu plus d'un mois plus tard (lors de l'entretien préalable à licenciement) !?

Toujours est-il que vous dites avoir reçu le 7 juillet votre lettre de licenciement pour inaptitude de cause professionnelle. Votre employeur vous doit donc l'indemnité de licenciement spéciale prévue dans la procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle, ainsi que l'indemnisation du préavis non effectuable. Il vous doit aussi le paiement de la semaine de dépassement, du 2 au 7 juillet, puisque la loi ne lui donne qu'un délai d'un mois - du 1er juin au 1er juillet - pour soit vous reclasser soit vous licencier. Est-ce que tout cela figure dans le reçu du solde de tout compte que vous n'avez pas signé ?

Par ailleurs, avez-vous eu l'information de votre CPAM expliquant le refus de versement de l'ITI pendant ce premier mois écoulé depuis l'avis d'inaptitude ? Cela peut tenir en effet à la façon dont le médecin du travail l'a ou non complété et signé, ou au fait que l'employeur ne l'aurait pas retourné complété à la CPAM (dans les 8 jours qui suivent la décision de licenciement) *

* https://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S6110.pdf

En ce qui concerne la jurisprudence, oui, il y a eu des précédents où il a été bien posé en justice qu'il y a dissociation entre ce qui relève du Code de la Sécurité Sociale et du Code du travail. Ainsi par exemple, en termes de droit du travail un employeur doit se conformer à la procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle dès lors qu'il a eu connaissance avant le licenciement qu'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle avait eu lieu, même si la CPAM n'a pas encore pris sa décision, et même si postérieurement c'est une décision de refus.

Mais dans votre cas je pense qu'il n'y a pas d'ambiguité du fait que 1/ l'avis d'inaptitude fait suite immédiatement à un arrêt de travail pour accident de travail reconnu 2/ l'avis d'inaptitude comporte un cadre où le médecin du travail a mentionné (peut-être) le lien avec les séquelles de votre AT 3/ le formulaire de demande d'ITI comporte aussi un cadre signé du médecin du travail où il atteste que l'avis d'inaptitude est susceptible d'être en lien avec votre AT 4/ l'employeur n'a pas formé contestation sous 15 jours de l'avis d'inaptitude devant les prud'hommes 5/ la lettre de licenciement précise bien finalement qu'il s'agit d'inaptitude professionnelle

cordialement
zen maritime

piston1900 · Answer 2 · Le 14-07-2023 à 18:32

Bonjour,

Dans un premier temps merci de vos réponses

Oui mon employeur et le médecin du travail on requalifié mon avis d' inaptitude : de inapte à mon poste je suis passée à inapte à tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. Petite précision le premier avis d' inaptitude demandait un reclassement au sein de mon entreprise plus de 21 salariés sur 12 mois il y a pas de CSE.

Sur l' avis d inaptitude que ma fournis mon employeur en date du 2 juillet 2023 lors de l entretien prealable la date n'a pa changer toujours établie le 01.06.2023 cela m'a été notifié par ar par mon employeur le 20 juin impossibilite de reclassement mais sans aucune copie de l' avis d inaptitude et sans repasser une visite et sans nouveaux rdv au médecin du travail.

Sur l' avis d' inaptitude il n'y a rien d' inscrit , seule la case inapte à tout poste ...... est cauche

Dans le cadre dispense de tout reclassement

Et au dessus selon les articles

L1226-20 /L1226-12 /L1226-2-1

Et en bas il y est bien indiquer la procédure pour contester l inaptitude

Il y a que les mentions légal aucune autre indication

Pour le non versement de ITI la CPAM a rendu son avis de

1) avant la date de mon licenciement le 29 juin 2023 licenciement effectif le 07 juillet 2023 et avant l' entretien préalable

2) sans qu'il ait en leur possession le volet rempli par mon employeur car il avait jusqu'au 14 juillet pour le fournir.

J' ai bien reçu mon solde de tout compte pour un licenciement pour inaptitude professionnelle.

Je n'ai pas eu de feuille de solde de tout compte suite au fait que je n'ai pas voulu le signer mais une fiche de paie ou il est bien indiqué indemnité de congé compensatrice de congé payée et l'indemnité de licenciement X2 et le salaire sur 5 jours prime annuel, expérience au prorata des jours, il manque la prime de rendement, de sont coter cotisation indemnité compensatrice/ inaptitude professionnelle et la fiche de paie date bien de juillet 2023.

Il me dit qu'il a reçu l' avis de CPAM pour le refus des ITI avant le début de la procédure de licenciement, c' est pour cela qui a tout fait en inaptitude professionnel.Après je dirais que ce n' est que des dires pendant l' entretien j' ai eu une intimidation caractérisé en me disant " d' autres employés sont aller au prud'homme et il nous doivent de l' argent . j' ai fait une procédure de licenciement d'un avocat et tout sa de la part du DRH etc....

piston1900 · Answer 3 · Le 14-07-2023 à 18:37

oups il faut lite apres et non avant le refus Il me dit qu'il a reçu l' avis de CPAM pour le refus des ITI apres le début de la procédure de licenciement, c' est pour cela qui a tout fait en inaptitude professionnel.Après

Iti non perçus ; demande de reclassification licenciement inaptitude de mon employeur au prudhomme

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