infos rupture conventionnelle

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  Zen Maritime Le 02-04-2024 à 14:35

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  Bonjour,
  
  Vous pouvez toujours demander, et votre employeur peut toujours refuser. Une rupture conventionnelle ne peut avoir lieu que si les deux parties, l'employeur et le salarié, parviennent à un accord.
  
  cordialement
  zen maritime 

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• Membre

  Isadore Le 02-04-2024 à 14:58

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  *

  L'imagination de certains employeurs pour refuser une demande de rupture conventionnelle sans dire franchement "non, je ne veux pas" est impressionnante.

  *

  Mais si votre employeur est de bonne foi, empressez-vous de le rassurer en lui conseillant de se renseigner auprès de l'Inspection du travail : mais si, un salarié de plus de 55 ans a le droit de conclure une rupture conventionnelle ! Les gens de plus de 55 ans conservent leur pleine capacité légale ! Etonnant mais vrai !

  *

  L'employeur devra simplement demander que son salarié lui fournisse un document justifiant de sa situation au regard de ses droits à la retraite établi par les caisses de retraite de base dont il dépend. Cela peut être un relevé de carrière. En effet, lorsque le salarié peut prétendre au bénéfice d’une pension de retraite de base, à taux plein ou non, l’indemnité de rupture conventionnelle est assujettie dès le premier euro à cotisations de sécurité sociale et CSG/CRDS. Sinon l'employeur prend le risque d'un redressement de la part de l'URSSAF qui a développé une fâcheuse tendance à considérer d'office que salarié de plus de 55 ans = salarié éligible à la retraite.

  *

  Vous pourrez vous procurer ce document sur le site suivant :

  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46083

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 02-04-2024 à 17:36

  @ Isadore bonjour,
  
  voyez pour information ce qui a changé depuis le 1er septembre 2023 en ce qui concerne le régime social de l'indemnité de RC : https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-indemnites-de-rupture-du-con/les-indemnites-de-rupture-conven.html
  
  cordialement
  zen maritime 

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