Indemnités Supra Légale et nouveau travail

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Snman Le 14-11-2021 à 20:37

Bonjour,
J'ai quitté mon précédent Job sur a une rupture conventionnelle avec des indemnités supra légales négociées.
J'ai repris de suite un nouveau job sans m'inscrire aux Assedics, cela fait un peu plus de 2 mois.
Mon nouveau patron m'a annoncé qu'il pensait a rompre le contrat avant la fin de mon préavis (4 mois).
Si je dois donc m'inscrire auprés des assedics, Quid de ces fameuses indemnités percues dans mon job précédent ? sont elles reprises en compte pour calculer un délais de carrence en sus des 7 j reglementaires.?
Merci d'avance pour vos reponses

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milou27 · Answer 1 · Le 15-11-2021 à 08:23

Bonjour

L'indemnité supra-légale perçue lors de la rupture du précédant contrat a généré un délai de carence en jours égal à : quotient de la part qui dépasse l'indemnité légale /195,8

Ce délai de carence à commencé à courir à compter de la rupture du contrat rompu par RC et est limité à 150 jours (le plafond)

A ce délai s'ajoutera celui des jours de congés payés qui ont été règlés avec le solde de tout compte (jours de CP des 2 derniers contrats)

+ 7 jours de prise en charge

Lorsque vous vous inscrirez chez Pole emploi , tout ou partie des 2 délais de carence sera écoulé

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