Indemnités suite à décision du conseil des prud'hommes

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eliecho Le 05-05-2023 à 08:26

Bonjour,

le 27 avril j'ai reçu en courrier recommandé la décision du conseil des prud'hommes de Créteil. Décision favorable pour moi. Dans le recommandé ils indiquent que l'employeur doit verser les indemnités à la caisse de consignations et dépôts. J'ai réalisé la procédure sans avocats. J'aimerais savoir comment je dois faire pour récupérer la somme auprès de la caisse de consignation et comment savoir si l'employeur a bien fait le versement à la caisse de consignation et que l'argent est bien disponible ?
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milou27 · Answer 1 · Le 05-05-2023 à 11:17

Moderateur

milou27 Le 05-05-2023 à 11:17

+ 1000 messages

Bonjour

Pour ma part , je ne connaissait pas ce mode de règlement !

Posez la question par tél au greffe des prud'hommes de Créteil

VOIR : https://consignations.caissedesdepots.fr/particulier/la-justice-et-vous/recuperez-des-dommages-interets-apres-un-jugement

Moderateur

Alainverce Le 05-05-2023 à 11:37

Bonjour Milou.

Moi non plus.

On ne sait pas si c'est en dernier ressort, et je pense que la situation de l'employeur doit être spécifique.

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Membre

eliecho Le 05-05-2023 à 11:50

Quel mode de règlement connaissez vous?

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Alainverce · Answer 2 · Le 05-05-2023 à 11:37

Alainverce Le 05-05-2023 à 11:37

Bonjour Milou.

Moi non plus.

On ne sait pas si c'est en dernier ressort, et je pense que la situation de l'employeur doit être spécifique.

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eliecho · Answer 3 · Le 05-05-2023 à 11:50

eliecho Le 05-05-2023 à 11:50

Quel mode de règlement connaissez vous?

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Alainverce · Answer 4 · Le 05-05-2023 à 13:11

Normalement, la condamnation fait l'objet d'un jugement.

Ce jugement (définitif) en mains, soit votre adversaire règle sans problème, soit vous passez par un huissier pour le faire exécuter (Le jugement, pas votre adversaire...).

A mon avis votre cas relève d'une situation particulière de votre adversaire.

Vous ne pouvez pas nous en dire plus ?

Cdt.

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