Indemnités légales ou conventionnelles

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VvL 13 Le 01-04-2025 à 23:19

Bonjour,
Jétais en poste dans un IME convention 66 depuis 2012 et je viens d'être licenciée pour inaptitude d'origine non professionnelle. Les indemnités de licenciement qui m'ont été versées sont les indemnités légales (soit 1/4 de salaire les 10 premières années et 1/3 au delà) On me soutient que c'est le calcul le plus avantageux dans ma situation. Je ne comprends pas que le calcul ne soit pas celui des indemnités conventionnelles (soit 1/2 salaire par année de travail) Même si ce dernier calcul est plafonné à 6 mois plein de salaire, ca me semble quand même le calcul le plus avantageux sur plus ou moins 13 ans et queque soit le salaire qui a été pris en référence. Je ne sais pas vers qui me tourner pour faire vérifier le calcul et mon solde de toute compte. POuvez vous m'aider s'il vous plait ? Merci

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FD · Answer 1 · Le 02-04-2025 à 05:43

Bonjour,

Pour faire vérifier votre solde de tout compte, vous pouvez vous adresser soit à un expert-comptable ou des représentants syndicaux d'une organisation syndicale de votre choix dans votre département, ou par les services de l'inspection du travail.

Tous sont habilités à vous remettre leurs conclusions par voix écrite qui fera preuves devant les tribunaux.

Cordialement.

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