Indemnités de préavis

Question

Visiteur

Pattedesoie Le 03-05-2022 à 16:28

Bonjour,

Ayant le droit au silence radio de la société comptable du cabinet où j'occupais un poste, je me permets d'écrire ici afin d'en savoir plus ma situation.

J'ai occupé un poste de secrétaire médicale au sein d'un cabinet médical du 22 juin 2016 au 31 mars 2022. J'ai été licenciée économique dans le cadre du départ en retraite de ma patronne.

D'après la comptable, mon préavis court jusqu'au 19 mai (j'ai reçu le courrier de licenciement le 19 mars). Etant donné que je ne peux pas travailler après le 31 car le cabinet est définitivement fermé, je ne comprends pas pourquoi ce préavis court encore passé cette date. Ayant retrouvé un emploi en mi-temps depuis le 4 avril, la comptable nous a annoncé lundi 28 mars que ma patronne devait me remettre une lettre de dispense de préavis et que je perdais par ailleurs mes indemnités de préavis. Je n'ai nullement été prévenue de tout ça avant et pendant la procédure de licenciement malgré de nombreux échanges avec le cabinet comptable et malgré le fait d'avoir fait part de mon souhait de retrouver un emploi le plus vite possible.

Je vous sollicite pour savoir si tout cela est vrai. En effet, je ne comprends pas pourquoi je suis pénalisée alors que ma patronne a tardé à m'envoyer le courrier de licenciement, d'autant que je ne peux effectuer ce préavis étant donné que le cabinet est définitivement fermé depuis le 31 mars. Tout cela ne dépend absolument pas de moi.

Pouvez-vous me renseigner ?

En vous remerciant par avance,

Cordialement,

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milou27 · Answer 1 · Le 03-05-2022 à 17:10

Moderateur

milou27 Le 03-05-2022 à 17:10

+ 1000 messages

Bonjour

A quelle date vous a t-on notifié votre licenciement ?

Visiteur

Pattedesoie Le 03-05-2022 à 17:29

Bonjour,

J'ai reçu le recommandé de notification de licenciement le 19 mars

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Moderateur

milou27 Le 03-05-2022 à 18:23

C'est donc à réception de la lettre de licenciement (plus exactement la date d'envoi) que le préavis de 2 mois a commencé à courir

A défaut d'avoir été dispensée de préavis dans cette lettre , vous étiez tenu de l'effectuer en totalité

Rappel : Une dispense de préavis à l'initiative de l'employeur donne lieu à la rémunération de celui-ci par l'employeur

Comme le cabinet a fermé le 31 Mars , l'employeur aurait du vous notifier par courrier LR/AR qu'il vous dispensait de la totalité du préavis du préavis restant à effectuer à compter du 1er Avril (tout en vous le rémunérant )

Comme aucune dispênse ne vous a été notifiée officiellement par écrit vous êtiez censée rester à la disposition de l'employeur jusqu'au terme du préavis le 19 Mai (tout en étant rémunérée)

La cabinet comptable aurait du vous expliquer tout cela et vous éclairer la marche à suivre mais comme il n'a pas voulu aller à l'encontre des intérêts de l'employeur, j'ignore ce qu'il en résultera : Paiement partiel du préavis ou non ?
J'ai plutot l'impression que NON puisque l'employeu sait que vous avez repris un emploi dès le 4 Avril alors que vous étiez officiellement en préavis

Quoi qu'il en soit, le 19 Mai, il devra vous règler le solde de tout compte (les congés payés) et vous délivrer les documents de fin de contrat

A toutes fins utiles : Sachez que si le nouvel employeur mettait fin au contrat repris avant d'avoir travaillé 65 jours (3 mois) depuis la fin du préavis prévue le 19 Mai, vous n'auriez pas droit au chomage indemnisé

Essayez d'avoir cette lettre de dispense de préavis pour vous le faire payer en totalité (contrairement à ce que l'on vous dit)

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Visiteur

Pattedesoie Le 03-05-2022 à 18:42

Merci beaucoup pour ces précieuses informations.

Ce que je ne comprends pas, c'est que le cabinet est définitivement fermé depuis le 31 mars, je ne peux donc travailler.

Quoiqu'il en soit, ayant un mi-temps actuellement et ayant eu un 22h avec ma précédente patronne (celle qui m'a donc licenciée), je reste malgré tout "disponible" pour travailler avec elle.

Quand elle a su qu'elle pouvait ne pas me payer ces indémnités de préavis, deux jours avant la fin de notre collaboration, elle a refusé de me faire la lettre de dispense de préavis avec conservation des indémnités...

J'avais contacté l'inspection du travaill mais les données étaient encore un peu floues pour moi. Il m'avait conseillé, si je n'avais pas encore perçu mon salaire d'avril (ce qui est le cas à ce jour), d'écrire un courrier recommandé avec A/R en précisant mon entière disponibilité pour travailler, que suite à ça, je pourrais demander les indémnités de préavis... Et qu'au tribunal ça pourrait passer malgré que j'aie accepté un emploi durant mon préavis.

Qu'en pensez-vous ?

Je vous avoue que tout ça me fait peur et je voudrais être certaine de pas me lancer aveuglément dans des démarches chronophages et stressantes pour rien. Malgré tout, je comptais sur ces indémnités lorsque j'ai accepté ce poste qui me paie peu, ça aussi, ma patronne le savait mais je disgresse...

Je vous remercie une nouvelle fois de prendre de votre temps pour me renseigner.

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Moderateur

milou27 Le 03-05-2022 à 19:02

Comme la situation est tordue depuis le début , difficle de dire aujourd'hui ce qui en résultera ...

Votre employeur a volontairement gardé le silence pour n'avoir pas à vous règler le préavis

Vous pourriez porter l'affaire devant le conseil de prud'hommes mais il faudrait nécessairement vous faire assister pour mener la procédure de A à Z

Ce dont vous pourriez menacer l'employeur lorsqu'il règlera le solde de tout compte

Pour cela , vous pourriez tenter de contacter un syndicat local qui assure la défense des salariés aux prud'hommes

LISTE sur le Net : Defenseurs syndicaux région de ....... (la votre)

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Pattedesoie · Answer 2 · Le 03-05-2022 à 17:29

Pattedesoie Le 03-05-2022 à 17:29

Bonjour,

J'ai reçu le recommandé de notification de licenciement le 19 mars

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milou27 · Answer 3 · Le 03-05-2022 à 18:23

C'est donc à réception de la lettre de licenciement (plus exactement la date d'envoi) que le préavis de 2 mois a commencé à courir

A défaut d'avoir été dispensée de préavis dans cette lettre , vous étiez tenu de l'effectuer en totalité

Rappel : Une dispense de préavis à l'initiative de l'employeur donne lieu à la rémunération de celui-ci par l'employeur

Comme le cabinet a fermé le 31 Mars , l'employeur aurait du vous notifier par courrier LR/AR qu'il vous dispensait de la totalité du préavis du préavis restant à effectuer à compter du 1er Avril (tout en vous le rémunérant )

Comme aucune dispênse ne vous a été notifiée officiellement par écrit vous êtiez censée rester à la disposition de l'employeur jusqu'au terme du préavis le 19 Mai (tout en étant rémunérée)

La cabinet comptable aurait du vous expliquer tout cela et vous éclairer la marche à suivre mais comme il n'a pas voulu aller à l'encontre des intérêts de l'employeur, j'ignore ce qu'il en résultera : Paiement partiel du préavis ou non ?
J'ai plutot l'impression que NON puisque l'employeu sait que vous avez repris un emploi dès le 4 Avril alors que vous étiez officiellement en préavis

Quoi qu'il en soit, le 19 Mai, il devra vous règler le solde de tout compte (les congés payés) et vous délivrer les documents de fin de contrat

A toutes fins utiles : Sachez que si le nouvel employeur mettait fin au contrat repris avant d'avoir travaillé 65 jours (3 mois) depuis la fin du préavis prévue le 19 Mai, vous n'auriez pas droit au chomage indemnisé

Essayez d'avoir cette lettre de dispense de préavis pour vous le faire payer en totalité (contrairement à ce que l'on vous dit)

Pattedesoie · Answer 4 · Le 03-05-2022 à 18:42

Merci beaucoup pour ces précieuses informations.

Ce que je ne comprends pas, c'est que le cabinet est définitivement fermé depuis le 31 mars, je ne peux donc travailler.

Quoiqu'il en soit, ayant un mi-temps actuellement et ayant eu un 22h avec ma précédente patronne (celle qui m'a donc licenciée), je reste malgré tout "disponible" pour travailler avec elle.

Quand elle a su qu'elle pouvait ne pas me payer ces indémnités de préavis, deux jours avant la fin de notre collaboration, elle a refusé de me faire la lettre de dispense de préavis avec conservation des indémnités...

J'avais contacté l'inspection du travaill mais les données étaient encore un peu floues pour moi. Il m'avait conseillé, si je n'avais pas encore perçu mon salaire d'avril (ce qui est le cas à ce jour), d'écrire un courrier recommandé avec A/R en précisant mon entière disponibilité pour travailler, que suite à ça, je pourrais demander les indémnités de préavis... Et qu'au tribunal ça pourrait passer malgré que j'aie accepté un emploi durant mon préavis.

Qu'en pensez-vous ?

Je vous avoue que tout ça me fait peur et je voudrais être certaine de pas me lancer aveuglément dans des démarches chronophages et stressantes pour rien. Malgré tout, je comptais sur ces indémnités lorsque j'ai accepté ce poste qui me paie peu, ça aussi, ma patronne le savait mais je disgresse...

Je vous remercie une nouvelle fois de prendre de votre temps pour me renseigner.

milou27 · Answer 5 · Le 03-05-2022 à 19:02

Comme la situation est tordue depuis le début , difficle de dire aujourd'hui ce qui en résultera ...

Votre employeur a volontairement gardé le silence pour n'avoir pas à vous règler le préavis

Vous pourriez porter l'affaire devant le conseil de prud'hommes mais il faudrait nécessairement vous faire assister pour mener la procédure de A à Z

Ce dont vous pourriez menacer l'employeur lorsqu'il règlera le solde de tout compte

Pour cela , vous pourriez tenter de contacter un syndicat local qui assure la défense des salariés aux prud'hommes

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