Indemnités de non concrurrence

Question

Visiteur

Salarié David Le 23-11-2021 à 07:05

Bonjour,

Bref résumé de la situation : suite à une rupture conventionnelle, et une fois passé le délai de renonciation contractuel, j'ai réclamé mes indemnités de non-concurrence. L'entreprise refusant de payer, j'ai pris un avocat afin d'effectuer une requète aux prud'hommes. Aujourd'hui, je suis en phase de conciliation et la partie adverse me propose de me rembourser l'indemnité sous forme transactionelle. J'aimerais comprendre ce que çà implique pour moi.

Aussi, est-il possible de demander à recevoir la somme sous forme d'indemnités forfaitaires de conciliation ?

Autre question, lorsque j'ai duscuté des tarifs avec mon avocat, il me semblait avoir avoir négocié un tarif forfaitaire, aujourd'hui il me réclame en plus un solde d'honoraires et un complément d'honoraires.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 23-11-2021 à 08:41

Moderateur

Zen Maritime Le 23-11-2021 à 08:41

+ 1000 messages

Bonjour,

La transaction et l'indemnité transactionnelle que l'on vous propose vise, ultérieurement à la rupture du contrat qui est désormais effective, à éteindre tout litige résiduel concernant la contrepartie financière due en dédommagement de la restriction de votre liberté de travailler.

Je suppose que la transaction consisterait à vous rendre votre liberté de travailler et, moyennant indemnité transactionnelle, à dégager votre ex-employeur d'avoir à vous verser la contrepartie telle qu'elle était prévue au titre de la clause de non concurrence. Un compromis donc.

cordialement
zen maritime

Membre

Salarié David Le 23-11-2021 à 09:05

Merci de votre réponse,

Mon poblème aujourd'hui est le suivant : je suis tombé sur un avocat pas très recommandable. Je pensais avoir convenu d'un montant forfaitaire de 2500 HT. Il ne m'a fait signer aucune convention d'honoraires, et m'a compté mon paiement initial (2500 + taxes) comme provision d'honoraires.

Si le montant des indemnités (~10000 euros) suffit à couvrir ses honoraires (aujourd'hui il voudrait en plus un solde d'honoraires de 1100 euros et un complément d'onoraires de 1300 euros), il se trouve que j'ai perçu des allocation chomages après ma rupture conventionnelle. Je savais dès le départ que je devrais leur rembourser le différé (un peu plus de 50%). Si j'accepete la proposition d'indemnités sous forme transactionnelle et que je paye à mon avocat tout ce qu'il me demande, j'aurais perdu de l'argent.

J'envisage aujourd'hui 3 options :
1. Demander le paiement de la somme sous forme d'indemnités forfaitaires de conciliation et payer l'avocat pour en finir : j'ai cru que cette indemnité ne causait pas de différé pole emploi mais je ne sais pas si elle est compatible avec la réclamation d'indemnités de non concurence.
2. Demander à la partie adverse de me payer événtuellemnt la même somme mais divisée en remboursement de frais d'avocats (qui j'espère ne causeront pas de différé) et en indemnités transactionnelles
3. Continer le procès mais sans avocat (en tout cas sans celui-là) et tenter de réclamer le remboursement des frais d'avocats

Merci d'avance de vos réponses

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Moderateur

Zen Maritime Le 23-11-2021 à 09:46

Je ne suis pas certain de bien saisir,

quand vous dites "Je savais dès le départ que je devrais leur rembourser le différé (un peu plus de 50%)" vous parlez du Pôle Emploi et de la prise en compte de la contrepartie financière, dans le cas où vous auriez été indemnisé de votre clause de non concurrence, mais si j'ai bien suivi vous n'avez rien touché de cette contrepartie financière..?

ensuite, quand vous dites "...je ne sais pas si elle est compatible avec la réclamation d'indemnités de non concurence" là vous parlez de l'indemnité transactionnelle qui vous est maintenant proposée, et il n'y a donc pas de question de compatibilité, car si vous acceptez la transaction le principe en est que cela éteint le litige : il n'y a plus dès lors de réclamation d'une contrepartie financière à la clause de non concurrence

cordialement
zen maritime

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Salarié David · Answer 2 · Le 23-11-2021 à 09:05

Merci de votre réponse,

Mon poblème aujourd'hui est le suivant : je suis tombé sur un avocat pas très recommandable. Je pensais avoir convenu d'un montant forfaitaire de 2500 HT. Il ne m'a fait signer aucune convention d'honoraires, et m'a compté mon paiement initial (2500 + taxes) comme provision d'honoraires.

Si le montant des indemnités (~10000 euros) suffit à couvrir ses honoraires (aujourd'hui il voudrait en plus un solde d'honoraires de 1100 euros et un complément d'onoraires de 1300 euros), il se trouve que j'ai perçu des allocation chomages après ma rupture conventionnelle. Je savais dès le départ que je devrais leur rembourser le différé (un peu plus de 50%). Si j'accepete la proposition d'indemnités sous forme transactionnelle et que je paye à mon avocat tout ce qu'il me demande, j'aurais perdu de l'argent.

J'envisage aujourd'hui 3 options :
1. Demander le paiement de la somme sous forme d'indemnités forfaitaires de conciliation et payer l'avocat pour en finir : j'ai cru que cette indemnité ne causait pas de différé pole emploi mais je ne sais pas si elle est compatible avec la réclamation d'indemnités de non concurence.
2. Demander à la partie adverse de me payer événtuellemnt la même somme mais divisée en remboursement de frais d'avocats (qui j'espère ne causeront pas de différé) et en indemnités transactionnelles
3. Continer le procès mais sans avocat (en tout cas sans celui-là) et tenter de réclamer le remboursement des frais d'avocats

Merci d'avance de vos réponses

Zen Maritime · Answer 3 · Le 23-11-2021 à 09:46

Je ne suis pas certain de bien saisir,

quand vous dites "Je savais dès le départ que je devrais leur rembourser le différé (un peu plus de 50%)" vous parlez du Pôle Emploi et de la prise en compte de la contrepartie financière, dans le cas où vous auriez été indemnisé de votre clause de non concurrence, mais si j'ai bien suivi vous n'avez rien touché de cette contrepartie financière..?

ensuite, quand vous dites "...je ne sais pas si elle est compatible avec la réclamation d'indemnités de non concurence" là vous parlez de l'indemnité transactionnelle qui vous est maintenant proposée, et il n'y a donc pas de question de compatibilité, car si vous acceptez la transaction le principe en est que cela éteint le litige : il n'y a plus dès lors de réclamation d'une contrepartie financière à la clause de non concurrence

cordialement
zen maritime

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