Indemnités de licenciement et reprise d’ancienneté

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  FD Le 23-07-2024 à 05:24

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  Bonjour,

  Pour que la reprise d'ancienneté soit effective, un accord doit être passé entre le nouvel employeur et le salarié et une clause attestant de cette reprise doit être inscrite dans le contrat de travail.

  Dans toute rupture de contrat, l'ancienneté du salarié se calcule de la date d'entrée dans l'entreprise jusqu'à la date envisagée de rupture du contrat en années et en mois.

  La reprise d'ancienneté n'étant pas de droit, elle résulte du bon vouloir de l'employeur.

  De ce fait, pour prouver la reprise d'ancienneté, il vous faudra produire soit le contrat de travail si la reprise y est stipulée, ou une fiche de salaire avec le contrat de travail en cas de litige.

  Je ne vous cache pas que vous rencontrerez des difficultées avec votre employeur et le service RH.

  Vous pouvez en cas de litige, vous adjoindre les aides soit d'une aide juridique gratuite ou d'une organisation syndicale de votre choix dans votre département afin de bénéficier de conseils et de soutien de proximité.
  

  Cordialement.
  

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  Membre

  Louisa21 Le 25-07-2024 à 19:18

  Merci pour ces explications. Ma reprise d?ancienneté est effectivement clairement stipulée dans mon contrat de travail et indiquée également sur ma fiche de poste. Malgré cela, elle n?est pas prise en compte selon la RH au niveau du calcul de l?indemnité. Si vous avez un texte ou une jurisprudence à ce sujet, je suis preneuse. Merci de vos conseils. Je vais effectivement me rapprocher de ma juridique. Cordialement

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  Moderateur

  milou27 Le 26-07-2024 à 07:41

  Bonjour
  
  Si la reprise d'ancienneté est stipulée dans le contrat de travail et alors que celle-ci figure également sur les bulletins de salaire , Nul doute que l'employeur doit en tenir compte pour calculer l'indemnité de licenciement
  
  La cour de cassation s'est prononcé à plusieurs reprises sur la question :
  
  Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2011, 09-72.054, Publié au bulletin - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
  
  pourvoi_n°12-12.895_29_05_2013.pdf
  
  "Qu'en se déterminant ainsi, alors que la date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté sauf à l'employeur à rapporter la preuve contraire, la cour d'appel, qui n'a pas recherché comme il lui était demandé si des mentions figurant dans les bulletins de paie ne faisaient pas présumer l'ancienneté revendiquée par le salarié, a privé sa décision de base légale ;"
  
  
  

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