Indemnitées durant la période de rupture conventionnelle

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gwenpdr Le 08-05-2024 à 00:17

Bonjour,

J'ai fais ma première demande debut décembre qui à été refusé fin janvier, suite à cela j'ai refait une demande de rupture conventionnelle début février qui à été accepté mi avril, à savoir que j'ai fais cette demande suie a des faits de harcèlement morales de mon supèrieur. Durant toute cette période j'ai été en arrêt maladie pour burn out mais malheureusement mes Droits ont été coupés à partir du 01 avril. Je ne touche donc plus d'indémnités journalières et mes absences sont "injustifiées" selon ma hiérarchie. Il faut savoir également que je suis représentente du personnel et donc un salarié protégé, les démarches prennent donc beaucoup plus de temps car mon cas doit être exposé au CSE selon ma RH et je dois avoir un entretien avec l'inspection du travail, autrement dit j'en ai encore pour 2 mois au moins à attendre. Cependant étant donné que je n'ai plus d'arrêt maladie ma rh a commencé à me dire que si ça continuait ils considèreraient ça comme une démission de ma part alors que les choses prennent du temps par LEUR faute. Je me demande donc aujourd'hui si je peux faire une demande vis à vis du code du travail pour être indemnisés par mon employeur étant donné que mon entreprise à accepté ma demande de rupture conventionnelle. A savoir que ma rh m'as appelé pour essayé de me faire changer d'avis sur les causes de ma demande de rupture, chose que j'ai bien évidemment refusé, son motif étant : "il est sur à 99% que l'inspection du travail va refuser une demande de rupture conventinnelle pour ce motif". Je lui ai dit qu'au vu de la situation j'esperai touché mon salaire car j'ai une famille et des facture à payé comme tous le monde, chose qu'elle à bien évidemment fait mine de ne pas comprendre et m'as dit qu'elle ne pouvait rien faire. Y a-t-il un Article du code du travail pour mon cas ?

Merci

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Zen Maritime · Accepted Answer · Le 08-05-2024 à 07:33

Bonjour,

Que voulez-vous dire par "mes droits ont été coupés", le médecin conseil de votre caisse d'assurance maladie a mis fin à votre arrêt de travail..? Cela faisait donc déjà plusieurs mois d'arrêt ? Et si l'arrêt a duré au moins 60 jours est-ce que votre employeur vous a fixé un rendez-vous pour l'examen de reprise obligatoire auprès du service de prévention et de santé au travail * ? Quelle a été la position du médecin du travail par rapport au harcèlement moral et au burn-out ? Pourquoi êtes-vous restée ensuite en situation d'absence non justifiée ? Votre médecin traitant n'a-t-il pas trouvé motif, justification médicale, à vous prescrire un nouvel arrêt de travail ? Enfin, que veut dire "une demande de rupture conventinnelle pour ce motif..." je suppose que vous faites allusion au harcèlement moral, mais lorsque l'on se met d'accord avec l'employeur sur une rupture conventionnelle cela se traduit par une convention de rupture où l'on mentionne le montant d'indemnités sur lequel on s'est mis d'accord, une date prévisible de fin de contrat, mais l'on ne mentionne pas de motif de désaccord, de litige ou de contexte conflictuel...

cordialement
zen maritime

* PS : s'il y avait un examen de reprise obligatoire et que l'employeur n'a rien fait pour vous prendre ce rendez-vous à la médecine du travail votre contrat de travail est resté en suspens, votre employeur ne peut pas dans ce cas vous considérer comme étant en absence injustifiée et il n'est pas habilité à exiger une reprise du travail, seul le médecin du travail peut juger de votre aptitude ou non à reprendre après un arrêt ayant duré au moins 60 jours

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