indemnite

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  FD Le 18-05-2022 à 08:51

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  Bonjour,

  Puisquel'inaptitude physique est d'origine_non_professionnelle, le salarié percevra une indemnité de rupture d'un montant au moins égale à l'indemnité légale de licenciemen sauf dispositions conventionnelles : Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement plus favorables.

  Si le salarié n’a pas pris tous ses congés en amont de son départ de l’entreprise, celui-ci a droit à une indemnité compensatrice de congés payés.

  Le salarié licencié pour inaptitude non professionnelle ne bénéficie pas d’indemnité compensatrice de préavis.

  Cordialement.

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