indémnité suite à l'annulation de mon licenciement en tant que salarié protégé.

Question

Visiteur

Yacine13800 Le 10-05-2023 à 17:25

Bonjour,

Suite à une annulation de mon licenciement par le tribunale administratif et la non réintégration au sein de l'entreprise à qu'elle indémnisation j'aurai droit ?

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milou27 · Answer 1 · Le 10-05-2023 à 18:55

Moderateur

milou27 Le 10-05-2023 à 18:55

+ 1000 messages

Bonjour

Est-ce vous qui ne souhaitez pas être réintégré dans la fonction publique ?

Moderateur

Math64 Le 10-05-2023 à 19:30

Salut milou,

Pourquoi dans la fonciton publique ?

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Math64 · Answer 2 · Le 10-05-2023 à 19:30

Math64 Le 10-05-2023 à 19:30

Salut milou,

Pourquoi dans la fonciton publique ?

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Yacine13800 · Answer 3 · Le 10-05-2023 à 19:11

Membre

Yacine13800 Le 10-05-2023 à 19:11

< 10 messages

C'est moi qui ne souhaite pas la réintégration. Cordialement

Moderateur

Math64 Le 10-05-2023 à 19:36

Bonjour,

Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation de la décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié concerné a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il l'a demandée dans le délai de 2 mois, ou l'expiration de ce délai dans le cas contraire.

La Cour de cassation a précisé que la période d'indemnisation du salarié protégé qui ne demande pas sa réintégration après annulation de l'autorisation de licenciement expire 2 mois à compter de la notification de la décision qui emporte droit à réintégration. En pratique, il s'agit de la première décision d'annulation de l'autorisation de licenciement et non des décisions postérieures rendues sur recours à l'encontre de cette décision.

Le salarié ne peut demander à être indemnisé qu'à compter du jour où la décision d'annulation de l'autorisation de licenciement est devenue définitive, ce qui peut en pratique prendre plusieurs années.

Ainsi, dans votre cas, il faut que l'employeur n'ai PAS fait appel de la décision.

Donc, avant de parle de montant, le délai d'appel est il forclos ou pas ?

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Moderateur

milou27 Le 11-05-2023 à 07:48

Bonjour

@ Math64

Comme le licenciement a été annulé par le tribunal administratif , j'en ai déduit que Yacine travailait dans le secteur public

Qu'en est-il ?

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Math64 · Answer 4 · Le 10-05-2023 à 19:36

Bonjour,

Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation de la décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié concerné a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il l'a demandée dans le délai de 2 mois, ou l'expiration de ce délai dans le cas contraire.

La Cour de cassation a précisé que la période d'indemnisation du salarié protégé qui ne demande pas sa réintégration après annulation de l'autorisation de licenciement expire 2 mois à compter de la notification de la décision qui emporte droit à réintégration. En pratique, il s'agit de la première décision d'annulation de l'autorisation de licenciement et non des décisions postérieures rendues sur recours à l'encontre de cette décision.

Le salarié ne peut demander à être indemnisé qu'à compter du jour où la décision d'annulation de l'autorisation de licenciement est devenue définitive, ce qui peut en pratique prendre plusieurs années.

Ainsi, dans votre cas, il faut que l'employeur n'ai PAS fait appel de la décision.

Donc, avant de parle de montant, le délai d'appel est il forclos ou pas ?

milou27 · Answer 5 · Le 11-05-2023 à 07:48

milou27 Le 11-05-2023 à 07:48

Bonjour

@ Math64

Comme le licenciement a été annulé par le tribunal administratif , j'en ai déduit que Yacine travailait dans le secteur public

Qu'en est-il ?

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Yacine13800 · Answer 6 · Le 11-05-2023 à 08:33

Membre

Yacine13800 Le 11-05-2023 à 08:33

< 10 messages

Bonjour, merci pour vos retours je travaille dans le secteur privée le tribunal administratif a été saisi car je travaillais pour une agence des bouche du Rhône et le siège a saisi l'inspection du travail de Créteil donc pour moi territorialement incompétente c'est l'inspection de mon secteur d'activité qui aurait dû être saisie donc celle des bouche du Rhône.

Moderateur

Math64 Le 11-05-2023 à 12:18

Bonjour,
Ce qui ne réponds pas à la question : "le délai d'appel est il forclos ou pas ?"

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Math64 · Answer 7 · Le 11-05-2023 à 12:18

Math64 Le 11-05-2023 à 12:18

Bonjour,
Ce qui ne réponds pas à la question : "le délai d'appel est il forclos ou pas ?"

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Yacine13800 · Answer 8 · Le 11-05-2023 à 13:10

Membre

Yacine13800 Le 11-05-2023 à 13:10

< 10 messages

Bonjour,
Non pas encore

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Yacine13800 · Answer 9 · Le 11-05-2023 à 13:13

Membre

Yacine13800 Le 11-05-2023 à 13:13

< 10 messages

Ma demande concerne l'indemnité auquel je pourrai prétendre une fois le dossier terminé.

Moderateur

Math64 Le 11-05-2023 à 13:59

Bonjour,

Beaucoup de variables, mais concrètement, ce sera à minima le salaire que vous auriez du percevoir - ce que vous avez perçu pendant cette période.

Quand je précise beaucoup de variables, c'est qu'en fonction de la décision du juge, surtout nullité de la procédure ou pas, il y a des incidences sur l'indémnisation.

En tout état de cause, la procédure est encore longue.
Car entre l'appel, l'éventuel pourvoi en C.E + l'exécution, des années peuvent se passer.

Si vous avez l'occasion d'ouvrir la porte d'une bibilothèque universitaire d'une fac de droit (c'est ouvert à tous), le livre "Droit du licenciement des salariés protégés" est une référence en la matière.

Dans tous les cas, votre avocat est celui qui saur le mieux vous expliquer à votre cas précis ce à quoi vous pouvez vous attendre.

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Math64 · Answer 10 · Le 11-05-2023 à 13:59

Bonjour,

Beaucoup de variables, mais concrètement, ce sera à minima le salaire que vous auriez du percevoir - ce que vous avez perçu pendant cette période.

Quand je précise beaucoup de variables, c'est qu'en fonction de la décision du juge, surtout nullité de la procédure ou pas, il y a des incidences sur l'indémnisation.

En tout état de cause, la procédure est encore longue.
Car entre l'appel, l'éventuel pourvoi en C.E + l'exécution, des années peuvent se passer.

Si vous avez l'occasion d'ouvrir la porte d'une bibilothèque universitaire d'une fac de droit (c'est ouvert à tous), le livre "Droit du licenciement des salariés protégés" est une référence en la matière.

Dans tous les cas, votre avocat est celui qui saur le mieux vous expliquer à votre cas précis ce à quoi vous pouvez vous attendre.

indémnité suite à l'annulation de mon licenciement en tant que salarié protégé.

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