Indemnité rupture conventionnelle emploi fonction publique d'état et territoriale

Question

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Breizh1 Le 06-06-2022 à 17:48

Bonjour, Je vous remercie pour le temps que vous m'accorderez.
Je suis fonctionnaire dans la fonction publique territoriale et j'ai travaillé également dans la fonction publique d'état.
J'aimerai faire une demande de rupture conventionnelle aprés 18 ans de bon et loyau service.
J'ai un projet de création de société.
A savoir que sur les 18 ans je n'ai pas été titulaire pendant environ 3 an et demi.
Légifrance ne répond pas à mes questions.
Avez-vous plus d'informations concernant cette demande et sur le calcul de l'indemnité.
Je suis un peu perdu.
Cordialement...

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milou27 · Answer 1 · Le 06-06-2022 à 18:33

Moderateur

milou27 Le 06-06-2022 à 18:33

+ 1000 messages

Bonjour

La question est de savoir si la calcul de l'indemnité de rupture tiendra compte de l'ancienneté acquise en tant que non titulaire (3 ans 1/2) ?

Les textes restent toujours aussi obsurs à décrypter : rsquo;ouverture_des_droits_(fonction-publique_gouv_fr)Pour le calcul de l'indemnité de rupture : Rupture_conventionnelle_dans_la_fonction_publique_|_service-public_fr

Visiteur

Breizh1 Le 07-06-2022 à 13:07

Bonjour, en faite après m'être renseigné il s'avere que ca ne sera pas pri en compte.
Par contre vont ils cumuler mon ancienneté dans la fonction publique territoriale avec celle de la fonction publique d'etat?
Cordialement.

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Moderateur

milou27 Le 07-06-2022 à 13:33

A priori , l'ancienneté sera reprise sous certaines conditions :

-Ne pas avoir été licencié du 1er emploi

- Une interruption entre les 2 emplois inférieure à 3 mois

EXTRAIT Lien déjà cité : L?anciennet? acquise sur un emploi ant?rieur autre que ceux r?alis?s sur le fondement de l?article 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 peut ?tre prise en compte ? l?occasion d?un nouveau recrutement que si l?interruption qui s?pare ces deux emplois est :

- inf?rieure ? un an si cette interruption de fonction est involontaire (principalement arriv?e ? terme d?un contrat ? dur?e d?termin?e, licenciement, d?mission pour raison l?gitime...) ;
- inf?rieure ? trois mois si elle est volontaire (principalement d?mission sans motif reconnu l?gitime) ;

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Visiteur

Breizh1 Le 07-06-2022 à 14:39

Bonjour merci pour l'info...Non aucune interrution entre les deux...
Donc environ un calcul sur 13 ans et demi tout cumulé...
Sachant que je me base sur mes derniers salaires ou ils calculent sur tous les salaires (indemnités).
Je pensai faire une demande pour la rupture histoire d'avoir un entretien sachant que j'ai 15 jours pour me rétracter.
Ensuite je verrai si une disponibilité estplus approprié pour moi.
Si je me trompe dans mes écrits n'hésitez pas à m'aiguiller.
Merci encore.

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Moderateur

milou27 Le 07-06-2022 à 19:23

Pour le calcul de l'indemnité de RC, voir le LIEN cité plus haut

EXTRAIT : La rémunération mensuelle brute prise en compte est 1/12e de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile : Du 1er janvier au 31 décembre précédant l?année de la rupture conventionnelle.
-.../...

Pour le calcul de l'indemnité de RC, voir le LIEN cité plus haut

EXTRAIT : La rémunération mensuelle brute prise en compte est 1/12e de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile : Du 1er janvier au 31 décembre précédant l?année de la rupture conventionnelle.
..../...

Tous les éléments de rémunération sont pris en compte sauf quelques uns : (Voir le détail indiqué )

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Breizh1 · Answer 2 · Le 07-06-2022 à 13:07

Bonjour, en faite après m'être renseigné il s'avere que ca ne sera pas pri en compte.
Par contre vont ils cumuler mon ancienneté dans la fonction publique territoriale avec celle de la fonction publique d'etat?
Cordialement.

milou27 · Answer 3 · Le 07-06-2022 à 13:33

A priori , l'ancienneté sera reprise sous certaines conditions :

-Ne pas avoir été licencié du 1er emploi

- Une interruption entre les 2 emplois inférieure à 3 mois

EXTRAIT Lien déjà cité : L?anciennet? acquise sur un emploi ant?rieur autre que ceux r?alis?s sur le fondement de l?article 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 peut ?tre prise en compte ? l?occasion d?un nouveau recrutement que si l?interruption qui s?pare ces deux emplois est :

- inf?rieure ? un an si cette interruption de fonction est involontaire (principalement arriv?e ? terme d?un contrat ? dur?e d?termin?e, licenciement, d?mission pour raison l?gitime...) ;
- inf?rieure ? trois mois si elle est volontaire (principalement d?mission sans motif reconnu l?gitime) ;

Breizh1 · Answer 4 · Le 07-06-2022 à 14:39

Bonjour merci pour l'info...Non aucune interrution entre les deux...
Donc environ un calcul sur 13 ans et demi tout cumulé...
Sachant que je me base sur mes derniers salaires ou ils calculent sur tous les salaires (indemnités).
Je pensai faire une demande pour la rupture histoire d'avoir un entretien sachant que j'ai 15 jours pour me rétracter.
Ensuite je verrai si une disponibilité estplus approprié pour moi.
Si je me trompe dans mes écrits n'hésitez pas à m'aiguiller.
Merci encore.

milou27 · Answer 5 · Le 07-06-2022 à 19:23

Pour le calcul de l'indemnité de RC, voir le LIEN cité plus haut

EXTRAIT : La rémunération mensuelle brute prise en compte est 1/12e de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile : Du 1er janvier au 31 décembre précédant l?année de la rupture conventionnelle.
-.../...

Pour le calcul de l'indemnité de RC, voir le LIEN cité plus haut

EXTRAIT : La rémunération mensuelle brute prise en compte est 1/12e de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile : Du 1er janvier au 31 décembre précédant l?année de la rupture conventionnelle.
..../...

Tous les éléments de rémunération sont pris en compte sauf quelques uns : (Voir le détail indiqué )

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