Indemnité RC avec CC 66

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  milou27 Le 08-12-2023 à 16:36

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  Bonjour
  
  Pour une rupture conventionnelle , vous devez bénéficier d'une indemnité de rupture qui ne peut être inférieure à l'indemmité légale de licenciement (1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans  + 1/3 de mois au delà de 10 ans )
  
  L'indemnité de licenciement prévue par vote convention collective est égale à 1/2 mois de salaire par année d'ancienneté et est plafonnée à 6 mois de salaire
  
  L''indemnité légale de licenciement pour 25 ans d'ancienneté s'éleverait à 7,5 mois de salaire brut
  
  Vous devez donc bénéficier de l'indemnité prévue par la loi : 7,5 mois de salaire brut 
  
  PS - Si l'employeur versait moins de 7,5 mois de salaire, la RC ne pourrait pas être homologuée 

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