Indemnité légale de rupture conventionnelle

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  Math64 Le 08-04-2025 à 13:46

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Pour vous répondre, il nous faut 2 informations :
  
  De quelle ccn faites vous mention ?
  
  A quel titre votre ancienneté a été reprise ?

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  Visiteur

  Charles13 Le 09-04-2025 à 11:37

  Bonjour et merci de votre retour, 
  La CCN est la CCN 51 FEHAP.
  Lors de mon embauche, 12 ans d'ancienneté ont été repris (expérience acquise dans une autre entreprise) et figurent sur mon bulletin de salaire. Quelle ancienneté considérer dans le calcul des indemnités de rupture conventionnelle (ou licenciement) ? : 

  - Soit mon ancienneté dans l'entreprise actuelle qui est de 2 ans ?

  - Soit celle qu'indique mon bulletin de salaire (en récurrence) : 14 ans (2 ans dans l'entreprise actuelle + 12 ans de reprise d'un autre poste/autre entreprise) ? Je vous remercie de votre retour.

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