Indemnité de licenciement pour inaptitude au poste

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  milou27 Le 03-04-2025 à 08:03

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  Bonjour
  
  - Pour un licenciement en lien avec une inaptitude d'origine non professionnelle, l'indemnité de licenciement est calculée d'après les salaires bruts perçus au cours des 3 ou des 12 derniers mois précédant le début de l'arrêt maladie de 23 mois 
  
  Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 novembre 1993, 92-40.365, Inédit - Légifrance
  
  Pour le calcul de l'indemnisation chomage :
  
  - Si vous avez - de 53 ans , France travail prendra en compte les salaires bruts perçus au cours des 24 derniers mois précédant le licenciement en reconstituant les salaires bruts pleins pendant 23 mois mais il se peut qu'ils ne prennent en compte que le dernier salaire plein perçu avant le 24 eme mois précédant le début de l'arrêt maladie 
  
  - Si + de 55 ans,  prise en compte des salaires perçus au cours des 36 derniers mois précédant le licenciement avec reconstitution des salaires pleins pendant 23 mois 

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