[Résolu] Indemnité de licenciement et carence

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Bredinette Le 14-12-2023 à 16:51

Bonjour,

J'aimerais savoir comment calculer mon délai de carence en cas de rupture conventionnelle. En effet, j,'ai pu trouver le calcul sur différents sites où il est fait mention d'indemnité légale et d'indemnité supra-légale. Or, je n'arrive pas à comprendre ce qu'on englobe dans indemnité légale. Si la convention collective prévoit un indemnité meilleure que le droit du travail et que le salarié ne négocie pas ce montant, quelle indemnité est considérée comme légale : celle de la convention qui prévoit un montant X ou celle du droit du travail qui aurait prévu un montant Y ?

Exemple: le salarié perçoit l'indemnité conventionnelle minimale prévue de 7000 euros quand l'indemnité calculée par le droit du travail, en l'absence d'accord conventionnel, est de 3500. Qu'est ce qui est considéré comme légal et supra légal?

Car, de fait, en donnant une indemnité minimale prévue par la CC, l'employeur est dans l'indemnité légale due, sans négociation supérieure.

Merci par avance de votre retour.

Cordialement.

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milou27 · Answer 1 · Le 14-12-2023 à 17:28

Bonjour

L'indemnité légale est celle prévue par le code du travail

LIEN : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F987

Pour Pole emploi : La part d'indemnité conventionnelle qui dépasse l'indemnité légale est assimilée à une indemnité supra-légale au mêtre titre qu'une indemnité de départ négociée (en + du légal)
Délai de carence en jours : Quotient de l'indemnité supra-legale / 102,4

Dans votre exemple : 3500/102,4 : 34 jours de carence à compter de la date de rupture du contrat

Imposition sur le revenu :

VOIR : https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-percu-des-indemnites-lors-de-la-rupture-de-mon-contrat-de-travail-que-doi

Bredinette · Answer 2 · Le 15-12-2023 à 09:51

Bredinette Le 15-12-2023 à 09:51

Merci beaucoup !

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