Indemnité de licenciement conventionelle supérieure à indemnité légale

Question

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sebagnis Le 30-10-2022 à 20:38

Bonjour,

Je viens d'être licencié avec 10 ans d'ancienneté dans mon entreprise. Ma convention collective prévoit une indémnité de licenciement de 1 mois par année d'ancienneté, donc je pars avec 10 mois de salaire. Cette indémnité étant supérieure à l'indemnité légale minimum, mon Pôle Emploi me parle de carence avant de toucher mon allocation. Es-ce normal ? merci de vos réponses

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FD · Answer 1 · Le 31-10-2022 à 07:41

Moderateur

FD Le 31-10-2022 à 07:41

+ 1000 messages

Bonjour,

Pôle-emploi applique plusiers "carences" dont:

Le premier différé est celui qu’on appelle le différé d’indemnités de rupture.
Ce différé est calculé en fonction des sommes reçues lors de la fin de votre contrat de travail (ex : indemnités de licenciement, de rupture conventionnelle, transactionnelles, etc.)

Donc ce que l'on vousa dit est bien légal.

Pour les autres diférés:

Le différé "congés payés" pour les congés non prit, Le délai d’attente (délai d'instruction du dossier de 07 jours).

Ces délais sont cumulatifs et peuvent s’appliquer tous les trois si les conditions sont remplies.

Cordialement.

Source Pôle-emploi

Moderateur

milou27 Le 31-10-2022 à 08:01

Bonjour

En complément de la réponse de FD - je précise que le délai de carence applicable sur l'indemnité de rupture de la RC portera sur le différentiel (supra légal) entre l'indemnité de rupture versée et l'indemnité légale de licenciement /95,8 = nombre de jours de carence ,

soit : 10 mois - 2,5 = 7,5 mois brut /95,8 = Nombre de jours de carence (plafonnés à 150 jours)

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milou27 · Answer 2 · Le 31-10-2022 à 08:01

Bonjour

En complément de la réponse de FD - je précise que le délai de carence applicable sur l'indemnité de rupture de la RC portera sur le différentiel (supra légal) entre l'indemnité de rupture versée et l'indemnité légale de licenciement /95,8 = nombre de jours de carence ,

soit : 10 mois - 2,5 = 7,5 mois brut /95,8 = Nombre de jours de carence (plafonnés à 150 jours)

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