indemnité de licenciement - calcul de l'ancienneté avec période d'arrêt maladie

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Bastien756 Le 28-03-2022 à 14:10

Bonjour,

J'ai été licencié pour inaptitude non professionnel, et j'ai été presque un an en arrêt maladie. Y a t-il des cas ou cette période en arrêt maladie doit être prise en compte, pour calculer l'indemnité de licenciement ?

Car a mon sens, étant donné la neutralisation des absences liées à l'activité partielle pour le calcul de l'indemnité de licenciement, les bases de salaire sont considérées comme à travail effectif. Pour moi, l'ancienneté n'est pas impactée de ce fait, ce qui ne serait pas le cas d'un congé parental par exemple.

https://www2.liaisons-sociales.fr/2277-activite-partielle-et-indemnites-de-rupture/

et

https://www2.liaisons-sociales.fr/426-17-incidences-de-lactivite-partielle-sur-les-droits-des-salaries/

Pour le calcul de l’indemnité de licenciement, si la période de chômage partiel ne rompt pas l’ancienneté à apprécier pour la détermination du droit à l’indemnité de licenciement (ouverture du droit), la période de suspension du contrat liée à une activité partielle n’entre pas en compte pour calculer l’ancienneté.

Pourriez-vous me donner votre avis s'il vous plaît ?

merci d'avance,

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Math64 · Answer 1 · Le 28-03-2022 à 17:40

Bonjour,

Si votre arrêt est antérieur à la mise en activité partielle, aucune raison que le contrat ne soit toujours pas suspendu pendant l'activité partielle.

Donc, de mon analyse, pas d'acquisition d'ancienneté pendant cet arrêt sauf à ce qu'il soit d'origine pro ou que la convention collective en dispose autrement.

Plus d'infos:

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/annexe2-articulation-ap-iijs.pdf

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