Indemnité compensatrice de préavis lorsque CDD requalifié en CDI ?

Question

Visiteur

Antoinee Le 17-07-2024 à 19:03

Bonjour à tous,

J'ai effectué un cdd de 2 mois il y a 6 mois, où j'étais Cadre et lié à la convention syntec.

Ce CDD était illégal car ne comporte aucun motif de recours, je peux donc le faire requalifier en CDI avec du coup rupture abusive.

Je me demandais si j'avais le droit (en plus d'une indémnité de requalification, d'une indemnité de licenciement, et éventuellement de dommages et interêts), à une indémnité compensatrice de préavis ?

La convention SYNTEC précise en effet un préavis de licenciement de 3 mois pour les Cadres.

Dans ce cas je peux demander à ce titre 3 mois de salaire ? Brut ou Net ?

Je vous remercie.

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milou27 · Answer 1 · Le 18-07-2024 à 08:48

Moderateur

milou27 Le 18-07-2024 à 08:48

+ 1000 messages

Bonjour

La requalification d'un CDD qui a pris fin a les mêmes effets que le licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un CDI :

Paiement de l'indemnité de requalification + du préavis non effectué
Pas d'indeminité de licenciement puisque durée inférieure à 8 mois
Dommages et intérêts ? je ne le pense pas

Membre

Antoinee Le 18-07-2024 à 17:28

Bonjour @milou27 et merci de votre réponse.
C'est très clair.
Mon salaire était de 2200? brut inscrit sur le contrat de travail, à temps plein (soit environ 1700? net), dans ce cas je suis "assuré" si mon CDD terminé est requalifié en CDI d'avoir au minimum 2200x4=8800? ? Est-ce que j'ai bon ? (1 mois pour l'indemnité de requalification, 3 mois pour le préavis Cadre Syntec)
Grand merci

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Moderateur

milou27 Le 18-07-2024 à 17:44

OUI - c'est cela si vous relevez bien de la classification des cadres

Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (Avenant n° 46 du 16 juillet 2021) - Textes Salaires - Avenant n° 47 du 31 mars 2022 relatif aux salaires minimaux hiérarchiques (1) - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

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Membre

Antoinee Le 18-07-2024 à 18:40

@Milou27 C'est parfait merci :-)
J'aurais une dernière question svp : avant ce CDD de 2 mois j'étais stagiaire gratifié pendant 5 mois, j'ai vérifié ça compte dans l'ancienneté pour indemnité de licenciement dans ce cas, donc j'ai 7 mois d'ancienneté.
Il me manque 1 mois pour avoir cette indemnité... Est-ce que la période de préavis de 3 mois (que j'aurais dû avoir) peut également se rajouter dans ce cas pour avoir 10 mois d'ancienneté ?
Est-ce qu'il y a des textes de loi ou jurisprudence dans ce sens ?
Merci beaucoup

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Moderateur

milou27 Le 19-07-2024 à 07:16

Bonjour

Le préavis non effectué est écarté du calcul de l'ancienneté du CDD en cas de requalification de ce dernier

L'anciennete retenue est celle du CDD lors de l'arrivée à son terme

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0

+ -

Antoinee · Answer 2 · Le 18-07-2024 à 17:28

Bonjour @milou27 et merci de votre réponse.
C'est très clair.
Mon salaire était de 2200? brut inscrit sur le contrat de travail, à temps plein (soit environ 1700? net), dans ce cas je suis "assuré" si mon CDD terminé est requalifié en CDI d'avoir au minimum 2200x4=8800? ? Est-ce que j'ai bon ? (1 mois pour l'indemnité de requalification, 3 mois pour le préavis Cadre Syntec)
Grand merci

milou27 · Answer 3 · Le 18-07-2024 à 17:44

OUI - c'est cela si vous relevez bien de la classification des cadres

Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (Avenant n° 46 du 16 juillet 2021) - Textes Salaires - Avenant n° 47 du 31 mars 2022 relatif aux salaires minimaux hiérarchiques (1) - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Antoinee · Answer 4 · Le 18-07-2024 à 18:40

@Milou27 C'est parfait merci :-)
J'aurais une dernière question svp : avant ce CDD de 2 mois j'étais stagiaire gratifié pendant 5 mois, j'ai vérifié ça compte dans l'ancienneté pour indemnité de licenciement dans ce cas, donc j'ai 7 mois d'ancienneté.
Il me manque 1 mois pour avoir cette indemnité... Est-ce que la période de préavis de 3 mois (que j'aurais dû avoir) peut également se rajouter dans ce cas pour avoir 10 mois d'ancienneté ?
Est-ce qu'il y a des textes de loi ou jurisprudence dans ce sens ?
Merci beaucoup

milou27 · Answer 5 · Le 19-07-2024 à 07:16

Bonjour

Le préavis non effectué est écarté du calcul de l'ancienneté du CDD en cas de requalification de ce dernier

L'anciennete retenue est celle du CDD lors de l'arrivée à son terme

Indemnité compensatrice de préavis lorsque CDD requalifié en CDI ?

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