Indemnisation clause de non concurrence

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  Math64 Le 02-02-2024 à 16:07

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Dans tous les cas : non.
  
  En effet, une levée de clause ne peut être ultérieure à la rupture.
  
  MAIS
  
  Sauf situpulation cnotraire, la clause de non-concurrence ne s?applique pas si la rupture du contrat de travail intervient pendant la période d'essai.
  
  
  Aussi, que dit, mot pour mot, cette clause ?
  
  
  Plus d'info :
  
  https://code.travail.gouv.fr/contribution/1404-quelles-sont-les-conditions-de-la-clause-de-non-concurrence

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  David1916 Le 02-02-2024 à 16:19

  La clause : En cas de rupture du contrat de travail, quelle qu?en soit la cause, le motif et la date, le salarié s?engage à ne pas exercer pendant une période d?un an, toute activité commerciale relative à des espaces publicitaires ou des bases de données de même nature que celles qu?il aura exercées directement ou indirectement au cours des 12 derniers mois chez l?employeur, sur les zones où il aura exercé ces activités pour l?employeur au cours des 12 derniers mois (sans pouvoir excéder le territoire français), auprès des prospects et des clients contactés dans le cadre de ses missions au cours des 12 derniers mois chez l?employeur. Par indirectement, il faut comprendre les prospects et clients dont le salarié aurait la responsabilité, le contact direct étant établi par un collaborateur dépendant du salarié. Cet engagement a une durée d?un an à compter de la rupture.

  Il serait versé au salarié pendant l?exécution de l?interdiction de concurrence, une indemnité mensuelle correspondant à 35 % du salaire mensuel fixe brut (n?incluant pas le treizième mois). L?employeur a la faculté de renoncer à cette clause auquel cas il ne serait pas tenu à verser l?indemnité afférente.

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  Membre

  David1916 Le 02-02-2024 à 16:24

  Ils viennent de m'informer par mail, que je vais recevoir la semaine prochaine un écrit m'informant de la levée de cette clause de non concurrence. Est-ce légal ? Et ils m'informent qu'ils mon effectué un virement qui "correspond à la clause de non concurrence pour la période de travail effectif.". Ont-ils le droit d'y renoncer hors délai et de n'en payer qu'une partie ? Merci

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  Moderateur

  Math64 Le 02-02-2024 à 19:13

  Bonjour, non cela n'est pas légal.
  
  Avec n'importe quel avocat, ce dossier devrait être simplement gagné au CPH.

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