[Résolu] Inaptitude tous postes dans l'entreprise sans obligation de recherche et délaisde

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Inapte Le 26-02-2023 à 10:24

Bonjour,

Le 6 février, le médecin du travail m'a déclaré inapte tous postes dans l'entreprise avec dispense d'obligation de reclassement (l'etat de santé du salarié fait obstacle a tout reclassement dans un emploi). Dispense de reclassement avec les partenaire du groupe.

Il m'a dit que je pouvais etre licencié rapidement du coup, que l'employeur n'avait pas besoin de consulter le cse, hors mon employeur m'a répondu que j'aurais un mois d'inaptitude avant licenciement non payé, m'a dit qu'il nétait pas possible de solder mes congés payés durant ce mois. Je me suis donc remis en Arret maladie le lendemain pour un autre motif.

Sans nouvelle de mon employeur cette semaine j'ai demandé ou en était les démarches de licenciement (solde de tout compte, document pole emploi....), on m'a répondu qu'ils en discuteraient au cse le 8 mars prochain, puis que je serais ensuite convoqué à un entretien en vue d'un licenciement.

Mon avocate ainsi que le médecin du travail m'ont dit que normalement (afin déviter que l'employeur traine trop normalement a partir du 6 mars au plus tard ils sont tenus de recommencer à me verser un salaire a defaut d'etre licencié, sans obligation de revenir travailler. Mon arret maladie se termine aujoirdhui.

Qu'est ce qui vous parrait le plus intelligent , se remettre en arret maladie jusquau 6 mars? On prolonger l'arret maladie jusqua ce que le licenciement soit acté ?

Ça traine, je suis financierement à sec et mon employeur n'accellere pas le licenciement.

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Zen Maritime · Accepted Answer · Le 26-02-2023 à 10:36

Moderateur

Zen Maritime Le 26-02-2023 à 10:36

+ 1000 messages

Bonjour,

Pour dispenser l'employeur de toute recherche de reclassement le médecin du travail doit cocher sur l'avis d'inaptitude l'une des deux mentions précisées à l'article L.1226-20 du Code du travail, ce qui est le cas pour vous. Toutefois cette dispense n'implique aucune obligation pour l'employeur qui dispose quoiqu'il en soit d'un mois sans avoir à vous payer pour vous licencier. S'il ne l'a toujours pas fait à partir du 6 mars 2023 il lui faudra effectivement vous indemniser à hauteur du salaire que vous auriez si vous retravailliez. Par exemple si vous n'êtes licencié que le 13 mars il vous devra une semaine de salaire.

cordialement
zen maritime

Membre

Inapte Le 26-02-2023 à 19:50

Merci,

Dans l'éventualité ou je suis licencié plus tard, visiblement ils attendent le cse le 8 mars, puis un entretien de licenciement. je peux donc etre en arret maladie jusquau 6 mars, si j'ai bien compris et ensuite je ne dois pas retourner au travail, ni besoin detre en arret maladie mais payé quand meme en étant libre de vaquer à mes occupations ?

Ont ils le droit de piocher dans mes congés payés restant passé le 6? (Il men reste un paquet) pour minimiser l'indemnité de licenciement ?
Merci.

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Moderateur

milou27 Le 27-02-2023 à 08:30

Bonjour

Faites prolonger votre arrêt maladie jusqu'au 5 Mars inclus.

L'employeur ne peut pas "pioche"r dans les congés payés pour rémunérer les jours ou il aurait dû reprendre le versement du salaire

Si vous deviez vous inscrire ensuite comme demandeur d'emploi , les jours de congés payés qui ont été règlés avec le solde de tout compte feront l'objet d'un délai de carence Pole emploi qui décalera le point de départ d'indemnisation ( celle-ci commencera plus tard mais finira plus tard)

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Moderateur

Zen Maritime Le 27-02-2023 à 08:37

Avec ou sans arrêt de travail vous avez été déclaré inapte à votre emploi, votre employeur ne va donc pas vous demander de vous tenir à sa disposition. Libre de vaquer à vos propres occupations ? Si votre médecin traitant prolonge votre arrêt, en principe vous devez toutefois respecter les créneaux horaires de sortie autorisée.

En ce qui concerne les jours de congés payés non pris l'employeur ne peut pas s'en servir comme il veut, il peut vous proposer de les utiliser, pas vous l'imposer.

cordialement
zen maritime

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