Inaptitude sans reclassement

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 22-09-2024 à 15:58

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Si l'employeur veut contester l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail il n'a qu'un délai de deux semaines et cela passe par une saisine des prud'hommes. Ce sont eux qui décideraient alors si une expertise médicale est requise, votre employeur pour sa part n'a aucune habilitation pour juger de votre état de santé.
  
  Sinon, à partir de la date de l'avis d'inaptitude l'employeur dispose d'un délai d'un mois sans avoir à vous payer pour procéder à votre licenciement, il peut prendre ce délai d'un mois même si le médecin du travail a mentionné que votre maintien dans l'entreprise est contre-indiqué par votre état de santé.
  
  Vous dites que dans 4 mois "je serais mise en retraite", vous parlez de retraite pour incapacité de travail au titre de votre état d'invalidité ? 
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  bbridget06 Le 26-09-2024 à 13:42

  Bonjour Zen, merci pour votre aide, oui je serais en retraite dans 4 mois car je suis en invalidité 2. Je viens également d?être mise en inapte de à tout poste par le médecin du travail. Mon employeuvient de m?envoyer la lettre de l?entretien préalable donc il ne s?oppose pas au licenciement, quels sont mes droits à l?indemnités de licenciement ? Et est-ce que je continuerai également à bénéficier de la portabilités de la mutuelle pendant 1an malgré que je n?ai pas besoin de m?inscrire à pôle emploi car bientôt en retraite? M Désolée pour toutes ces questions et merci d?avance pour votre aide

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 26-09-2024 à 13:56

  Un licenciement pour inaptitude (non professionnelle car ni accident de travail ni maladie professionnelle) vous donne droit à l'indemnité légale de licenciement calculée selon votre ancienneté, ou à l'indemnité prévue dans votre convention collective si elle est plus favorable, ainsi qu'à l'indemnité de compensation de vos congés payés non pris, en revanche pas d'indemnité de compensation du préavis que vous ne pouvez effectuer (cela ne concerne en effet que l'inaptude professionnelle)
  
  En ce qui concerne la portabilité gratuite de la complémentaire santé elle ne vaut que sous condition de fournir à l'organisme assureur la preuve d'une ouverture de droits à l'assurance chômage.
  
  En ce qui concerne la retraite pour invalidité, lisez l'information dans le lien ci-après : https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/hors-menu/annexe/salaries/le-handicap-et-linaptitude/apres-pension-invalidite.html
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  bbridget06 Le 26-09-2024 à 14:05

  Merci infiniment Zen pour vos précieux conseils, est ce que l?indemnise calcule sur le brut ou le net? Est ce que c?est exonéré d?imposition ? Merci

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  Membre

  bbridget06 Le 26-09-2024 à 14:06

  Concernant les congés payés durant ma maladie est ce que je peux également les demander ? Je sais qu?il y a une nouvelle loi à ce sujet?

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 26-09-2024 à 17:07

  C'est calculé sur les salaires bruts, et jusqu'au montant prévu par la loi ou la convention collective c'est exonéré d'impôt. Et oui, la ou les périodes d'arrêts de travail pour maladie devront être prises en compte pour l'acquisition de vos congés payés
  
  pour plus d'informations
  
  lien#1 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F987
  
  lien#2 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F37482
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  bbridget06 Le 26-09-2024 à 17:52

  Merci beaucoup pour votre retour, belle soirée à vous

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