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INAPTITUDE professionnelle ou non?

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Visiteur

Le 04-10-2024 à 14:08

Bonjour,
   je voulais savoir ce qui determine le fait d'obtenir une inaptitude professionnelle? j'ai fait une demande de maladie pro le 12.04, passage au CRRMP et licenciée le 30.09 sans réponse de leur part. Mon employeur est informé de ma demande, de plus mes arrets maladie etaient fait en maladie pro. Mes indemnites de licenciement n'ayant pas été doublées, je souhaiterai faire une mise en demeure amiable ; mais d'abord savoir quelles sont les motifs à avancer.

 je vous remercie de vos réponses 


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  • Moderateur

    Le 04-10-2024 à 14:32

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Est-ce que vous aviez transmis à votre employeur le récépissé de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle avant qu'il n'entreprenne de vous licencier ?

    Il importe en effet que vous puissiez prouver que l'employeur avait eu connaissance avant de vous licencier que votre inaptitude pouvait avoir, ne serait-ce que pour une part, une origine professionnelle.

    Est-ce que l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail a eu lieu lors d'une visite de reprise qui suivait immédiatement un arrêt de travail prescrit par votre médecin traitant au titre de maladie professionnelle ?

    Est-ce que le médecin du travail, dans l'avis d'inaptitude, a porté un commentaire relatif à l'éventualité d'une maladie professionnelle ? Vous a-t-il remis un formulaire de demande d'ITI ?

    cordialement
    zen maritime 
    +1
    + -

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