Inaptitude pendant arrêt maladie

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Noham 2202 Le 14-04-2024 à 19:45

Bonjour, je suis déclaré inapte à mon poste depuis 2 ans et en arrêt maladie , je viens d être consolidé par la cpam donc je contacte mon employeur et je lui demande pourquoi j ai tjrs pas de proposition de reclassement , il m’a répondu que le jour où le médecin m’a déclaré inapte j’étais en arrêt maladie donc en suspension de contrat et l’inaptitude n’est donc pas valable !!! Ça fait 2 ans quand même , à r il le droit ? J ai pu lire selon une Jurisprudence de mai 2023 que le médecin du travail peut nous déclarer inapte même en arrêt maladie ! Et en plus mon employeur n’a pas contester mon inaptitude . Suis je dans mon droit ou pas ?

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Zen Maritime · Accepted Answer · Le 15-04-2024 à 03:25

Bonjour,

Votre employeur a raison, le médecin du travail ne peut se prononcer en termes d'inaptitude en rédigeant un avis formel en ce sens qu'à l'occasion d'un examen de reprise, après que l'arrêt de travail ait pris fin.

Lors d'une visite de pré-reprise au cours d'un arrêt de travail le médecin du travail ne fait que prévoir et informer l'employeur de mesures qu'il conviendrait d'anticiper, mais cela n'a pas valeur ni d'avis d'aptitude ni d'avis d'inaptitude, le contrat de travail reste donc suspendu.

Cela n'est que dans des circonstances extrêmement particulières qu'une visite de pré-reprise peut être requalifiée pour prendre valeur d'examen de reprise. Il faut pour cela :

- que le salarié en cours d'arrêt de travail ait informé son employeur, avant de voir le médecin du travail, qu'il demandait à être vu au service de prévention et de santé au travail avec la volonté de pouvoir reprendre son emploi

- que le médecin du travail ait exprimé son accord pour requalifier cette visite de pré-reprise en examen de reprise et en ait informé l'employeur

Bref, aujourd'hui que votre caisse d'assurance maladie a mis fin à votre arrêt de travail vous allez pouvoir passer votre examen de reprise et si le médecin du travail vous évalue toujours comme inapte à reprendre votre emploi l'employeur aura un délai d'un mois, sans avoir à vous payer, pour vous proposer un reclassement à un autre poste ou à défaut procéder à votre licenciement.

cordialement
zen maritime

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