Inaptitude non-professionnelle et prud'hommes ?

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Maelle9 Le 04-05-2022 à 15:13

Bonjour

Je suis actuellement cadre de direction d'une entreprise privée. J'ai plus de 20 ans d'ancienneté.
Je suis en arrêt pour burnout et ne pourrai pas reprendre mon poste (poste que j'aimais vraiment beaucoup) car je suis à bout physiquement et psychiquement.
Mon employeur refuse la rupture conventionnelle car je vais coûter trop cher à l'entreprise (pourtant un grand groupe de plus de 1000 salariés) et qu'il ne souhaite pas mon départ car "je suis un très bon collaborateur ".
La MT de son côté me parle de possibilité de licenciement pour inaptitude non-professionnelle.
Mon employeur lui me propose un licenciement négocié avec des indemnités bien moindres.
Alors que je suis en dépression, j'ai eu droit gentillement à : "il vaut mieux un mauvais accord que pas d'accord du tout / en partant bien vous aurez de bonnes recommandations de notre part..."

Quel serait l'impact pour ma recherche d'emploi si je suis licencié pour inaptitude non-professionnelle ?
Mon employeur peut-il m'attaquer aux prud'hommes alors qu'il connaît ma situation et que je suis suivi par un psychiatre, une psychologue et mon médecin traitant ?

Merci pour votre réponse.

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milou27 Le 04-05-2022 à 20:15

+ 1000 messages
Bonjour

Pour ma part, je ne vois pas trop ce que l'employeur entend par licenciement négocié ?

On ne négocie pas un licenciement: l'employeur doit obligatoirement vous reprocher quelque chose qui doit justifier sa décision
A défaut, vous pourriez contester le bien fondé de votre licenciement devant les prud'hommes

Si l'employeur vous licenciait pour faute grave , vous n'auriez pas d'indemnité de licenciement et s'il avait en tête de vous faire signer ensuite un protocole d'accord transactionnel en contrepartie du versement d'une indemnité transactionnelle et l'engagement de ne pas contester le bien fondé de votre licenciement devant les prud'hommes , le montant de la transaction devra être au moins égal au montant de l'indemnité légale de licenciement, le même montant que celle d'une rupture conventionnelle tout comme l'indemnité de licenciement lié à une inaptitude d'origine non professionnelle (environ 5,8 mois de salaire brut pour 20 ans d'ancienneté )

De quelle convention collective relevez-vous ?

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Membre

Henriri Le 04-05-2022 à 21:13

(suite)

En effet Milou, et je réalise que j'ai repris le terme de "licenciement négocié" en pensant peut-être plutôt à une "démission négociée"...

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Membre

Maelle9 Le 05-05-2022 à 01:43

Il s'agit bien d'une transaction de départ négociée avec mention que je renonce à faire appel aux prud'hommes.
mon employeur m'a indiqué que le montant serait inférieur aux indemnités légales, mais que nous serions gagnants gagnants.
Je me suis beaucoup donné pour cette entreprise et j'espérais naïvement une forme de reconnaissance pour mes bons et loyaux services (ils savaient vanter mes mérites à de nombreuses reprises et dans bien des occasions).
Je suis à bout et très perturbé sur la décision à prendre.

je dépend de la convention collective du commerce de détail.

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Moderateur

milou27 Le 05-05-2022 à 10:10

Je crois que l'employeur cherche surtout à profiter de votre état de faiblesse pour faire des économies...

Il serait bon de lui rappeler qu'une transaction à la suite d'un licenciement pour faute grave donne lieu obligatoirement au paiement de cotisations sociales sur le montant du préavis de licenciement (3 mois pour un cadre) et au paiement d'une indemnité qui ne peut être inférieure au montant de l'indemnité légale de licenciement

En concluant cette transaction , l'employeur reconnait implicitement que le licenciement est abusif d'ou le paiement du préavis et de l'indemnité légale

LIEN : Actualite Maître Virginie LANGLET | Licenciement pour faute grave et transaction : attention à la rédaction du protocole (juritravail.com)

Par ailleurs, si vous deviez vous inscrire comme demandeuse d'emploi , je crains que Pole emploi se référe d'office à la jurisprudence pour appliquer un délai de carence avant de déclencher l'indemnisation : durée du préavis de 3 mois

Votre indemnisation prendra donc effet 3 mois après votre licenciement

Pour ma part, vu les agisements de l'employeurs qui profite de vous et compte tenu de votre ancienneté dans l'emploi, je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat spécialiste (droit du travail) avant de signer cette transaction qui manifestement sera à votre désavantage ( il pourra s'occuper de tout en négociant à votre place)

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Membre

Maelle9 Le 05-05-2022 à 21:21

Merci beaucoup Milou27
Je vais me rapprocher d'un avocat.

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Henriri · Accepted Answer · Le 04-05-2022 à 15:39

Hello !

Maela, une rupture conventionnele nécessite l'accord des deux parties et coûte effectivement assez cher à l'employeur, d'où son refus...

Mais son "chantage" (un mauvais accord vaut mieux que pas d'accord) ne concerne que sa proposition d'un licenciement "négocié" entre vous par rapport à un licenciement "simple" auqel il aimerait peut-être vous amener. Ce chantage ne vaut pas en regard d'un licenciement pour inaptitude médiale qui ne nécessite pas son "accrd" (et lui coûte et vous ouvre le chomage comme un licenciement "normal"...).

Pour quitter votre entrepirse sans donner votre démission il y a 3 voies différentes possibles :

Rupture conventionnelle :
/droit-du-travail/la-rupture-du-contrat-de-travail/article/la-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail-a-duree-indeterminee

Licenciement pour inaptitude médicale :
/sante-au-travail/suivi-de-la-sante-au-travail-10727/article/la-reconnaissance-de-l-inaptitude-medicale-au-travail-et-ses-consequences

Reconversion professionnelle :

Si vous étiez licenciée pour inaptitude médicale vous pourriez chercher du travail sans incidence officielle particulière :
- D'éventuels recruteurs vous demanderont certainement pour quelle raison vous avez quitté votre emploi précédent, à vous de vous préparer une réponse adaptée.
- Suivant votre contexte et milieu professionnelle des "rumeurs" sur les raisons de votre départ pourrait courrir plus ou moins faussées, mais ce serait moins grave que votre état actuel.

A+

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