Inaptitude à tout poste dans l'entreprise, délai d'un mois échu et aucune nouvelle

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Galerienne Le 17-01-2025 à 13:45

Bonjour,
Le médecin du travail a envoyé un message à mon entreprise le 28 octobre 2024 stipulant qu'à l'issue de mon arrêt de travail un avis d'inaptitude sans reclassement serait prononcé. Ensuite l'étude de poste à été faite le 5 décembre 2024 et le 16 décembre 2024 lors de mon rdv de reprise, l'avis d'inaptitude à été envoyé à mon employeur précisant "tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé", ajoutant qu'il n'y aurait pas de 2nde visite. Nous sommes le 17 janvier 2025, toujours aucune nouvelle.
Si je reçois la lettre recommandé cet après-midi, peut on considéré que le délai d'un mois est dépassé ? Quelle date faut foi, la date d'envoi où l'avis de présentation ?
Me doivent ils le mois d'inaptitude sachant que je n'ai plus de rémunération depuis le16 décembre puisque mon arrêt de travail s'est terminé le 15 décembre ?
De plus en décembre à peine 1/10e de mon 13e mois m'a été versé or il fait parti de l'annualisation et est donc dû, et le cumul de les congés s'est arrêté depuis juillet 2024, j'ai demandé une explication, sans nouvelle !
Que puis je faire car je n'ai plus de salaire, plus de prise en charge de la CPAM car plus en arrêt, je ne peux pas m'inscrire à France travail puisque non licenciée, sauf que ça repousse d'autant mon délai de carence, et je ne peux pas m'inscrire en intérim puisque je ne suis pas licenciée

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Math64 · Answer 1 · Le 17-01-2025 à 14:33

Bonjour,

Votre situation met en évidence plusieurs problématiques juridiques liées à l?inaptitude et à l?obligation de l?employeur en droit du travail.

Concernant le délai d?un mois suivant l?avis d?inaptitude rendu le 16 décembre 2024

Votre employeur avait jusqu?au 15 janvier 2025 pour procéder à votre reclassement ou à votre licenciement. Conformément à l?article L.1226-4 du Code du travail, en l?absence de décision dans ce délai, il était tenu de reprendre le paiement de votre salaire à compter du 16 janvier 2025. Ce versement est automatique et s?applique dès l?expiration du délai, sans que vous ayez à effectuer de démarches spécifiques.

La date à considérer pour vérifier si votre employeur a respecté ses obligations est celle de la première présentation de la lettre recommandée annonçant une éventuelle décision de licenciement ou de reclassement.
Si la lettre est présentée pour la première fois après le 15 janvier 2025, votre employeur aura manqué à ses obligations, et vous pourrez exiger la reprise de votre rémunération rétroactivement à partir du 16 janvier 2025.

En ce qui concerne l?acquisition des congés payés pendant votre arrêt de travail

L?article L.3141-5 du Code du travail, modifié pour se conformer aux exigences européennes, prévoit désormais que les périodes d?arrêt de travail, qu?elles soient d?origine professionnelle ou non, sont assimilées à du temps de travail effectif pour l?acquisition des congés. Ces dispositions garantissent que votre droit aux congés payés ne peut être suspendu sans raison légale valable. Si votre employeur a cessé de comptabiliser vos congés payés depuis juillet 2024, il vous doit des explications et devra régulariser cette situation si elle n?est pas conforme à la loi.

En ce qui concerne le non-paiement de votre 13 mois

Celui-ci constitue un élément de salaire lorsqu?il est prévu par contrat, convention collective ou usage. La jurisprudence constante de la Cour de cassation rappelle qu?il ne peut être réduit ou supprimé sans stipulation expresse.
Le paiement partiel du 13 mois en décembre 2024 pourrait donc être contraire à vos droits, et vous êtes fondé à demander une régularisation.
Il vous faut vérfifer dans un premier temps les conditions d'attibution de ce 13 eme mois.

La situation précaire dans laquelle vous vous trouvez actuellement, sans rémunération, sans prise en charge par la CPAM et sans possibilité d'inscription à France Travail faute de licenciement, est inacceptable au regard des obligations légales de votre employeur.
Celui-ci est tenu d?agir dans des délais raisonnables pour ne pas aggraver votre préjudice. ? défaut, vous êtes en droit de saisir le conseil de prud?hommes, en référé si nécessaire, pour obtenir une régularisation rapide. Vous pouvez demander le paiement des salaires dus depuis le 16 janvier 2025, une clarification sur le 13 mois et les congés payés, ainsi que des dommages-intérêts pour le préjudice moral et matériel subi.

Il est essentiel de formaliser vos demandes par écrit auprès de votre employeur, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d?absence de réponse satisfaisante, vous pourrez engager une procédure judiciaire pour faire valoir vos droits.

ll serait également judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit social via votre protection juridique ou un syndicat pour vous accompagner dans vos démarches et garantir le respect de vos droits.

Math64 · Answer 2 · Le 17-01-2025 à 14:34

Modèle de courriel à envoyer:

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous écrire afin de faire le point sur ma situation professionnelle et solliciter des précisions et régularisations nécessaires, à la suite de l?avis d?inaptitude rendu par le médecin du travail le 16 décembre 2024.

A ce jour, le délai d un mois prévu par l?article L.1226-4 du Code du travail est expiré, et je n?ai reçu ni proposition de reclassement, ni notification de licenciement. Conformément aux dispositions légales, je me permets de vous rappeler que l employeur est tenu, en l absence de décision dans ce délai, de reprendre le versement de ma rémunération à compter du 16 janvier 2025.

Par ailleurs, je constate que depuis le mois de juillet 2024, l?acquisition de mes congés payés a été suspendue, et qu?en décembre 2024, seule une partie de mon 13 ème mois a été versée. Je souhaiterais obtenir des précisions sur ces points et, si nécessaire, une régularisation conforme aux dispositions applicables.

Je vous invite à me tenir informé(e) dans les plus brefs délais des mesures prises concernant mon reclassement ou mon éventuel licenciement, ainsi que des régularisations concernant ma rémunération et mes droits.

Dans l attente de votre retour, je reste à votre disposition pour tout complément d?information et vous remercie par avance de l?attention que vous porterez à ma situation.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l?expression de mes salutations distinguées.

Zen Maritime · Answer 3 · Le 17-01-2025 à 15:31

Bonjour,

A cette réponse de Math64 je me permets d'ajouter quelques remarques. Lorsque le médecin du travail rend un avis d'inaptitude cochant la mention "tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé" cela dispense l'employeur de procéder à la recherche d'un reclassement, il peut donc s'il le veut entreprendre rapidement le licenciement, mais il peut tout aussi bien prendre le temps que lui accorde le droit du travail comme en cas de recherche d'un reclassement, il dispose donc dans tous les cas d'un mois à compter de l'avis d'inaptitude.

"Me doivent ils le mois d'inaptitude..?" non, ce que l'employeur vous doit c'est de reprendre le versement de votre salaire comme si vous retravailliez mais seulement pour la période de dépassement de temps où l'employeur a tardé, au-delà du mois de délai.

Le mois d'inaptitude ne fait l'objet d'une indemnisation, par l'assurance maladie, que dans le cas d'une inaptitude de cause professionnelle (accident de travail, maladie professionnelle). C'est pourquoi lorsque l'inaptitude n'est pas de cause professionnelle beaucoup de salariés se tournent vers leur médecin traitant pour envisager avec lui si un nouvel arrêt de travail pourrait se justifier, le temps d'attendre la rupture de contrat. C'est plus ou moins un arrêt de complaisance mais en général la caisse d'assurance maladie montre une certaine tolérance, eu égard à la situation.

cordialement
zen maritime

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